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mimicheline
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Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 28 juil. 2010 à 15:16
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 28 juil. 2010 à 15:16
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Nasira_B
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28 juil. 2010 à 15:16
28 juil. 2010 à 15:16
Bonjour,
Seul moyen : recours au juge qui déterminera que cette maison n'est plus adaptée à votre situation (en fonction de votre âge, état de santé, l'éloignement...), si il accepte votre requête il donnera autorisation à la place du nu-propriétaire qui refuse.
C'est un droit viager au logement que vous détenez ainsi c'est au frais de la succession que vous déménagerez.
Cdt,
Seul moyen : recours au juge qui déterminera que cette maison n'est plus adaptée à votre situation (en fonction de votre âge, état de santé, l'éloignement...), si il accepte votre requête il donnera autorisation à la place du nu-propriétaire qui refuse.
C'est un droit viager au logement que vous détenez ainsi c'est au frais de la succession que vous déménagerez.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...