Heritage

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- - Dernière réponse : Nasira_B
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- 28 juil. 2010 à 15:16
Bonjour, j'ai 76 ans , je viens de perdre mon maris et j'habite un endrois complétement isolé loing de tous commerces , je n'ai aucun moyen de transport personnel ou public , un de mes enfant refuse de signé l'autorisation pour vendre ma maison, que pui-je faire ? quels moyens ? quel recour ? merci de votre réponse , salutations.
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Merci
Bonjour,

Seul moyen : recours au juge qui déterminera que cette maison n'est plus adaptée à votre situation (en fonction de votre âge, état de santé, l'éloignement...), si il accepte votre requête il donnera autorisation à la place du nu-propriétaire qui refuse.
C'est un droit viager au logement que vous détenez ainsi c'est au frais de la succession que vous déménagerez.

Cdt,

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