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mimicheline
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Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 28 juil. 2010 à 15:16
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 28 juil. 2010 à 15:16
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Nasira_B
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28 juil. 2010 à 15:16
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Bonjour,
Seul moyen : recours au juge qui déterminera que cette maison n'est plus adaptée à votre situation (en fonction de votre âge, état de santé, l'éloignement...), si il accepte votre requête il donnera autorisation à la place du nu-propriétaire qui refuse.
C'est un droit viager au logement que vous détenez ainsi c'est au frais de la succession que vous déménagerez.
Cdt,
Seul moyen : recours au juge qui déterminera que cette maison n'est plus adaptée à votre situation (en fonction de votre âge, état de santé, l'éloignement...), si il accepte votre requête il donnera autorisation à la place du nu-propriétaire qui refuse.
C'est un droit viager au logement que vous détenez ainsi c'est au frais de la succession que vous déménagerez.
Cdt,