A voir également:
- URGENT - crédit d'impôt sur résidence princip
- 1aj impot - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Credit on line avis - Forum Banque et Crédit
2 réponses
BONJOUR POUR AVOIR DROIT AU CREDIT D IMPOT SUR TA MAISON IL FAUT AVOIR CONTRACTER TON CREDIT AU MOMENT MEME OU TU ACHETE TON LOGEMENT SINON SA NE FONCTIONNE PAS
extrait du bulletin officiel des impôts: 5 B-14-08 (fiche 4)
Réaffectation à une nouvelle acquisition d'un prêt déjà souscrit pour une acquisition antérieure.
Dans certaines circonstances et notamment en vue de conserver le bénéfice d'un taux favorable, le contribuable peut être amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d'une acquisition antérieure.
Dans cette hypothèse, et toutes autres conditions étant ailleurs remplies, il est admis que les intérêts versés puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un nouvel emprunt. Dés lors que la mise à disposition des fonds est déjà intervenue, le point de départ des annuités éligibles est alors fixé à la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du nouveau logement.
Réaffectation à une nouvelle acquisition d'un prêt déjà souscrit pour une acquisition antérieure.
Dans certaines circonstances et notamment en vue de conserver le bénéfice d'un taux favorable, le contribuable peut être amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d'une acquisition antérieure.
Dans cette hypothèse, et toutes autres conditions étant ailleurs remplies, il est admis que les intérêts versés puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un nouvel emprunt. Dés lors que la mise à disposition des fonds est déjà intervenue, le point de départ des annuités éligibles est alors fixé à la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du nouveau logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...