LOI CARREZ ET EXTENSION SUR PARTIE PRIVATIVE
bee
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Lafayette -
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Bonjour,
Nous avons acheté en janvier 2004 un appartement situé dans une grande copropriété, la surface loi carrez lors de la vente a été certifiée a 73,95 m2. les régularisations d'extension de construction sur terrasse privative avaient été dument faites par le vendeur (dépôt en mairie, accord de la mairie) aval du syndic de copropriété avec modification des tantièmes, acte notarier mettant en conformité la nouvelle surface avec la copropriété, modification au bureau des hypothèques par la copropriété, et enfin taxe foncière modifiée avec la nouvelle surface).
Aujourd'hui nous sommes sur le point de signer un compromis de vente, la surface annoncée était de 73,95 M2 loi carrez, le diagnostic loi carrez fait état de 40 m2 loi carrez avec extensions de 33,95M2 non loi-carrez. Je doute que nos acheteurs apprécient ce nouveau mode de calcul, nous ne l'apprécions pas du tout . ( effet dévalorisant indéniable sur le prix de vente)
Que devons nous faire?
d'avance merci de votre conseil.
salutations
Nous avons acheté en janvier 2004 un appartement situé dans une grande copropriété, la surface loi carrez lors de la vente a été certifiée a 73,95 m2. les régularisations d'extension de construction sur terrasse privative avaient été dument faites par le vendeur (dépôt en mairie, accord de la mairie) aval du syndic de copropriété avec modification des tantièmes, acte notarier mettant en conformité la nouvelle surface avec la copropriété, modification au bureau des hypothèques par la copropriété, et enfin taxe foncière modifiée avec la nouvelle surface).
Aujourd'hui nous sommes sur le point de signer un compromis de vente, la surface annoncée était de 73,95 M2 loi carrez, le diagnostic loi carrez fait état de 40 m2 loi carrez avec extensions de 33,95M2 non loi-carrez. Je doute que nos acheteurs apprécient ce nouveau mode de calcul, nous ne l'apprécions pas du tout . ( effet dévalorisant indéniable sur le prix de vente)
Que devons nous faire?
d'avance merci de votre conseil.
salutations
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4 réponses
la loi carrez imposant une reduction de prix proportionnelle a la différence de metrage diagnostiquée (uniquement au dela de 5 %) de différence l'acheteur peut donc decemment exiger d'appliquer a votre prix de vente la formule suivant
PV / surface annoncée X surface carrez
un conseil ..negociez !!!
PV / surface annoncée X surface carrez
un conseil ..negociez !!!
lbigaret
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depuis 2004 ?? Que voulez vous négocier ?! La question est pour la future vente.
Lafayette
noooon pour votre transaction de 2004 le delai de prescription d 'une eventuelle action de ce type et tde 1 mois après l acte officiel...je parlais des possibilités de votre acheteur ...
A mon avis, il faut bien différencier la surface habitable et pour laquelle vous payez des tantièmes et une taxe foncière, avec la surface CARREZ qui exclut clairement les extensions sur terrasse.
Une baisse de prix de gré à gré résoudrait sans doute votre problème
Bon courage !
Une baisse de prix de gré à gré résoudrait sans doute votre problème
Bon courage !
Pourquoi l'extension est elle classée non-loi Carrez ? Vous avez posé la question au diagnostiqueur ?
Bonjour,
A quoi ressemble cette extension ? Que mentionne exactement votre titre de propriété concernant votre lot (exemple lot 36 : appartement comprenant etc...) ou à défaut qu'elle est la définition exacte de votre lot suite à la modification aux hypotheques ?
Le difficulté vient en effet de l'ancienne terrasse privative, etait elle définie comme terrasse à jouissance privative ou juste comme terrasse privative?
Francois
A quoi ressemble cette extension ? Que mentionne exactement votre titre de propriété concernant votre lot (exemple lot 36 : appartement comprenant etc...) ou à défaut qu'elle est la définition exacte de votre lot suite à la modification aux hypotheques ?
Le difficulté vient en effet de l'ancienne terrasse privative, etait elle définie comme terrasse à jouissance privative ou juste comme terrasse privative?
Francois
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