Héritage
mic
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23 juil. 2010 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2010 à 21:37
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condorcet
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23 juil. 2010 à 21:37
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Vous devez lui proposer d'acquérir votre part pour un prix déterminé en raison de votre intention de vouloir faire cesser l'indivision existant entre elle et vous.
En cas de refus, l'assigner devant le Tribunal en vue de la vente qui se réalisera par adjudication.
Cette procédure est lourde,coûteuse et le bien est toujours vendu en dessous de sa valeur réelle.
Tentez de lui faire comprendre qu'il est dans son intérêt de vendre ce bien ensemble si elle ne veut pas acquérir votre part.
En cas de refus, l'assigner devant le Tribunal en vue de la vente qui se réalisera par adjudication.
Cette procédure est lourde,coûteuse et le bien est toujours vendu en dessous de sa valeur réelle.
Tentez de lui faire comprendre qu'il est dans son intérêt de vendre ce bien ensemble si elle ne veut pas acquérir votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...