Héritage d'une maison meublée
tautavel66
-
23 juil. 2010 à 09:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2010 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2010 à 12:12
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
23 juil. 2010 à 12:12
23 juil. 2010 à 12:12
L'héritier hérite de tout le patrimoine du défunt, tout y compris les dettes.