1 réponse
Utilisateur anonyme
22 juil. 2010 à 18:50
22 juil. 2010 à 18:50
Bonjour,
Oui, les fournisseurs d'électricité ont le droit de couper l'électricité aux clients qui ne les paient pas.
Il y a une exception : du 1er novembre au 15 mars, les clients qui ont eu une aide du FSL (Fonds Social du Logement) au cours des 12 mois précédents, ou qui ont le tarif TPN (Tarif Première Nécessité) ne peuvent pas être coupés.
Oui, les fournisseurs d'électricité ont le droit de couper l'électricité aux clients qui ne les paient pas.
Il y a une exception : du 1er novembre au 15 mars, les clients qui ont eu une aide du FSL (Fonds Social du Logement) au cours des 12 mois précédents, ou qui ont le tarif TPN (Tarif Première Nécessité) ne peuvent pas être coupés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...