Recours du propriétaire au delà des 45 jours.
ben
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 21 avril 2010 avec une date de signature maxi au 31/07/2010. La personne qui achète est un investisseur. Au bout de 45 jours il n'a pas pu fournir une attestion de prêt. L'agence ne nous a jamais demandé de signer un document pour prolonger cette période (nous l'ignorions). A ce jour, il n'a toujours pas d'attestation de prêt. Il souhaite vraiment la maison puisqu'il vient de vendre un terrain pour avoir un apport. Par contre, nous en sommes à 90 jours et on ne voit rien venir. Nous avons été obligé de faire un prêt relais pour financer la nouvelle maison.
Voici mes questions :
Pouvons-nous nous retourner contre l'acheteur pour lui demander des dommages et intérêts du fait du coût de ce prêt relais ?
Pouvons-nous reprocher quelque chose à l'agence immobilière ?
Pouvons-nous annuler la vente ?
Merci par avance de votre aide,
Cordialement,
Ben
Nous avons signé un compromis de vente le 21 avril 2010 avec une date de signature maxi au 31/07/2010. La personne qui achète est un investisseur. Au bout de 45 jours il n'a pas pu fournir une attestion de prêt. L'agence ne nous a jamais demandé de signer un document pour prolonger cette période (nous l'ignorions). A ce jour, il n'a toujours pas d'attestation de prêt. Il souhaite vraiment la maison puisqu'il vient de vendre un terrain pour avoir un apport. Par contre, nous en sommes à 90 jours et on ne voit rien venir. Nous avons été obligé de faire un prêt relais pour financer la nouvelle maison.
Voici mes questions :
Pouvons-nous nous retourner contre l'acheteur pour lui demander des dommages et intérêts du fait du coût de ce prêt relais ?
Pouvons-nous reprocher quelque chose à l'agence immobilière ?
Pouvons-nous annuler la vente ?
Merci par avance de votre aide,
Cordialement,
Ben
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2 réponses
1) Non, il n'y a pas d'acte de vente, vous ne pouvez rien demander de lui.
2) Vous pouvez leur adresser un LRA citant qu'à cause de leur manquement de rigueur la situation c'est enlisé mais je doute que çà vous apportera quelque.
3) Oui, vous pouvez annuler l'acte de vente si l'acheteur n'a pas versé d'argent, si c'est le cas je vous conseil de l'annuler au plutôt en adressant un courrier recommandé à l'acheteur et à votre agence.
Si vous avez des doutes, rapprochez vous d'un cabinet juridique au de votre ADIL.
2) Vous pouvez leur adresser un LRA citant qu'à cause de leur manquement de rigueur la situation c'est enlisé mais je doute que çà vous apportera quelque.
3) Oui, vous pouvez annuler l'acte de vente si l'acheteur n'a pas versé d'argent, si c'est le cas je vous conseil de l'annuler au plutôt en adressant un courrier recommandé à l'acheteur et à votre agence.
Si vous avez des doutes, rapprochez vous d'un cabinet juridique au de votre ADIL.
bonjour : Il vous faut contacter votre notaire pour voir comment faire.
Certainement vous avez signé le compromis seulement avec l'agence, et ça, il ne faut pas le faire. UN COMPROMIS DOIT SE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE. et il faut insister.
Normalement, si l'acheteur n'a pas le crédit dans les délais voulus, la vente est arrêtée, et il n'y a pas d'indemnité puisque c'est la clause suspensive.
L'agence laisse un peu courrir, car elle espère que la vente se fera malgré tout, elle ne perd pas grand chose, elle attend juste sa rémunération. Par contre vous vous perdez des intérêts.
Je pense qu'il y a faute de l'agence, et c'est contr'elle que vous pourriez vous retourner.
Allez voir une association de consommateurs telle que le CLCV. Je pense que cela n'est pas trop la spécialité de l'ADIL, même si vous pouvez y aller puisque c'est gratuit, mais ne vous fiez pas à sa seule réponse dans ce cas
Certainement vous avez signé le compromis seulement avec l'agence, et ça, il ne faut pas le faire. UN COMPROMIS DOIT SE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE. et il faut insister.
Normalement, si l'acheteur n'a pas le crédit dans les délais voulus, la vente est arrêtée, et il n'y a pas d'indemnité puisque c'est la clause suspensive.
L'agence laisse un peu courrir, car elle espère que la vente se fera malgré tout, elle ne perd pas grand chose, elle attend juste sa rémunération. Par contre vous vous perdez des intérêts.
Je pense qu'il y a faute de l'agence, et c'est contr'elle que vous pourriez vous retourner.
Allez voir une association de consommateurs telle que le CLCV. Je pense que cela n'est pas trop la spécialité de l'ADIL, même si vous pouvez y aller puisque c'est gratuit, mais ne vous fiez pas à sa seule réponse dans ce cas
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