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Annulation d'une donation entre époux

marie -  
 forma -
Bonjour,
Il y a 20 ans nous avons fait une donation entre époux, nous avons divorcés il y a 7 ans. Que ce passe t'il pour cette donation elle-t-elle annulée ou faut-il la faire annuler et combien coûte cette transaction? Merci de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
faut-il la faire annuler
Une donation au dernier vivant doit être révoquée sinon elle conservera toute sa valeur et tous ses effets au décès du premier époux, même entre époux divorcés.
Les honoraires du notaire sont égaux à 7 unités de valeur de 3,65 € actuellement.
7
Réponse 2 / 2
forma
 
bonjour

depuis le 01.01.2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire
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