Annulation d'une donation entre époux

marie -  
 forma -
Bonjour,
Il y a 20 ans nous avons fait une donation entre époux, nous avons divorcés il y a 7 ans. Que ce passe t'il pour cette donation elle-t-elle annulée ou faut-il la faire annuler et combien coûte cette transaction? Merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    faut-il la faire annuler
    Une donation au dernier vivant doit être révoquée sinon elle conservera toute sa valeur et tous ses effets au décès du premier époux, même entre époux divorcés.
    Les honoraires du notaire sont égaux à 7 unités de valeur de 3,65 € actuellement.
    7
  2. forma
     
    bonjour

    depuis le 01.01.2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire
    1

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