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Annulation d'une donation entre époux

marie - 19 juil. 2010 à 18:27
 forma - 20 juil. 2010 à 08:00
Bonjour,
Il y a 20 ans nous avons fait une donation entre époux, nous avons divorcés il y a 7 ans. Que ce passe t'il pour cette donation elle-t-elle annulée ou faut-il la faire annuler et combien coûte cette transaction? Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 juil. 2010 à 19:08
faut-il la faire annuler
Une donation au dernier vivant doit être révoquée sinon elle conservera toute sa valeur et tous ses effets au décès du premier époux, même entre époux divorcés.
Les honoraires du notaire sont égaux à 7 unités de valeur de 3,65 € actuellement.
7
Réponse 2 / 2
forma
20 juil. 2010 à 08:00
bonjour

depuis le 01.01.2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire
1

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