Destination du bon père de famille

calc47 - 19 juil. 2010 à 12:18
 calc47 - 19 juil. 2010 à 12:26
Bonjour,

J'ai vendu un bien qui supportait une servitude du bon père de famille (puisage et droit de passage non enclavé, suite à une partition)

Mon acheteur a obtenu du propriétaire du fond dominant et mitoyen de renoncer à ce droit (ce qui figure dans l'acte de vente à "effet relatif", mais sans que la destination du bon père de famille soit évoqué). Il n'y a eu aucun acte isolé entre lui et moi pour ce qui touche à cette renonciation. Elle figure seulement comme je l'ai dit en effet relatif sur la vente.

Quelques mois après, j'ai acheté le fonds qui avait renoncé à sa servitude, et ce renoncement est également porté dans mon acte de vente de ce bien à moi. Mais, là encore il n'y a pas de réf à la Destination du bon père.

Durant quelques mois, ces servitudes sont demeurées en exercice, sans que l'acheteur y trouve le moindre inconvénient, mais il a récemment demandé l'arrêt de cette pratique.

Le fait qu'un tiers se soit invité à la vente de mon premier bien, pour renoncer à la servitude Art 692, qu'il n'y ai pas eu d'acte entre lui et moi là-dessus, mais seulement comme je l'ai dit une mention "effet relatif" est-il en mesure de frapper de nullité l'annulation de la servitude par le propriétaire dominant et mitoyen.

En un mot, à présent que je suis propriétaire de ce terrain, ayant abandonné la servitude du bon père de fam lors de la vente du bien mitoyen (dont j'étais propriétaire), suis-en droit, d'exiger la continuité de la servitude de puisage et éventuellement de passage.

2 réponses

Bonjour,

J'ai vendu un bien qui supportait une servitude du bon père de famille (puisage et droit de passage non enclavé, suite à une partition)

Mon acheteur a obtenu du propriétaire du fond dominant et mitoyen de renoncer à ce droit (ce qui figure dans l'acte de vente à "effet relatif", mais sans que la destination du bon père de famille soit évoqué). Il n'y a eu aucun acte isolé entre lui et moi pour ce qui touche à cette renonciation. Elle figure seulement comme je l'ai dit en effet relatif sur la vente.

Quelques mois après, j'ai acheté le fonds qui avait renoncé à sa servitude, et ce renoncement est également porté dans mon acte de vente de ce bien à moi. Mais, là encore il n'y a pas de réf à la Destination du bon père.

Durant quelques mois, ces servitudes sont demeurées en exercice, sans que l'acheteur y trouve le moindre inconvénient, mais il a récemment demandé l'arrêt de cette pratique.

Le fait qu'un tiers se soit invité à la vente de mon premier bien, pour renoncer à la servitude Art 692, qu'il n'y ai pas eu d'acte entre lui et moi là-dessus, mais seulement comme je l'ai dit une mention "effet relatif" est-il en mesure de frapper de nullité l'annulation de la servitude par le propriétaire dominant et mitoyen.

En un mot, à présent que je suis propriétaire de ce terrain, ayant abandonné la servitude du bon père de fam lors de la vente du bien mitoyen (dont j'étais propriétaire), suis-en droit, d'exiger la continuité de la servitude de puisage et éventuellement de passage.
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C'est un peu complexe, parce que j'ai à la foi vendu un bien avec un intervenant tiers qui produit un effet relatif et acheté un bien appartenant à ce même tiers, qui avait renoncé à la servitude de mon bien. Il me semble que la renonciation devait faire l'objet d'un acte pure, strictement entre les partis et non être un additif à la première vente, sachant qu'il s'agit là d'une servitude légale. Mon acheteur a d'ailleurs accepté toutes les servitudes légales. C'est ici si la loi 692 était une servitude conventionnelle.
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