Maintien droits chômage jusqu'à la retraite
Mimi
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mike0638 Messages postés 625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mike0638 Messages postés 625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Concernant le maintien des droits jusqu'à la retraite (65 ans pour mon cas personnel), le texte dit qu'il faut justifier de 100 trimestres validés et 12 années d'activité salariée ou assimilée.
Est-il vrai que chaque enfant donne droit à une décote d'une année auquel cas (ayant eu 2 enfants) il ne me faudrait justifier de 10 années d'activité salariée ?
C'est une information que j'ai eu de la part d'un conseiller Pôle Emploi (ce qui ferait mon affaire puisque je n'ai que 10 ans et 1 trimestre d'affiliation), contredite par un autre.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
MCC
Concernant le maintien des droits jusqu'à la retraite (65 ans pour mon cas personnel), le texte dit qu'il faut justifier de 100 trimestres validés et 12 années d'activité salariée ou assimilée.
Est-il vrai que chaque enfant donne droit à une décote d'une année auquel cas (ayant eu 2 enfants) il ne me faudrait justifier de 10 années d'activité salariée ?
C'est une information que j'ai eu de la part d'un conseiller Pôle Emploi (ce qui ferait mon affaire puisque je n'ai que 10 ans et 1 trimestre d'affiliation), contredite par un autre.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
MCC
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1 réponse
Bonjour,
l'accord d'application est:
Accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 12 § 3 du règlement et disponible ici:
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAccords%20dapplication%2Faccappl18ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Faccappl18ach06.xml&idPage=ef2abae238ed19b86babb96bb427b3c5
Il mentionne implicitement l'Article L 351-4 du Code de la sécurité sociale qui précise les modalités d'octroi des trimestres pour enfants.
Par curiosité, je suis allé voir le nouvel accord d'application suite au changement de la convention au 1er avril 2009 et cette possibilité a disparu.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Si vos droits ont été ouverts avant le 1er avril 2009, vous dépendez de la convention 2006 et l'article 12 § 3 du règlement 2006 est régi par l'accord d'application cité plus haut.
Bonne chance
l'accord d'application est:
Accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 12 § 3 du règlement et disponible ici:
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAccords%20dapplication%2Faccappl18ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Faccappl18ach06.xml&idPage=ef2abae238ed19b86babb96bb427b3c5
Il mentionne implicitement l'Article L 351-4 du Code de la sécurité sociale qui précise les modalités d'octroi des trimestres pour enfants.
Par curiosité, je suis allé voir le nouvel accord d'application suite au changement de la convention au 1er avril 2009 et cette possibilité a disparu.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Si vos droits ont été ouverts avant le 1er avril 2009, vous dépendez de la convention 2006 et l'article 12 § 3 du règlement 2006 est régi par l'accord d'application cité plus haut.
Bonne chance
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