Licenciement économique, paiement salaires
MARIE LOUISE
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15 juil. 2010 à 17:55
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 juil. 2010 à 18:36
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 juil. 2010 à 18:36
A voir également:
- Licenciement économique, paiement salaires
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Espace économique européen - Guide
2 réponses
tania57
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15 juil. 2010 à 17:58
15 juil. 2010 à 17:58
si pas de salaire à la date habituelle où ils vous sont versés attendez 5 jours réclamez lui en recommandé avec ar et si pas de réponse au bout de 8 jours (précisez le sur la letre sans nouvelle de votre part dans un délai de 8 jours) faites un référé aux prud'hommes
j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 15/07/2010 à 18:31
Modifié par j'aimetout le 15/07/2010 à 18:31
Bonjour;
Si pas de salaire Fin Juillet
Il faudra saisir la formation de" référé" des prud'hommes
Imprimé de saisine à retirer auprès du greffe des prud'hommes . Votre affaire ne sera traitée vraisemblablement qu'en octobre (appeler le greffe pour voir si c'est ouvert !)
Demander une astreinte pas jour de retard (50€) par exemple.
A défaut de paiement immédiat des sommes dues et si l'employeur ne vous a pas délivré d'attestation Assedic , l'ordonnance des référés vous permettra de toucher le chomage.
Sinon il faudra parallelement saisir le tribunal de commerce pour que celui-ci mette la société en redressement judiciaire ou bien en liquidation judiciaire.
Un administrateur judiciaire sera nommé par le tribunal de commerce , Il actionnera les AGS (Fond de garantie des salaires) pour demander le paiement du préavis , des congés payés et des indemnités de licenciement.
Bon ça va prendre du temps ! et ça tombe mal en cette période de l'année.
Voir LIENS :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-garantie-en-cas-de-sauvegarde,1032.html
Bon courage
Si pas de salaire Fin Juillet
Il faudra saisir la formation de" référé" des prud'hommes
Imprimé de saisine à retirer auprès du greffe des prud'hommes . Votre affaire ne sera traitée vraisemblablement qu'en octobre (appeler le greffe pour voir si c'est ouvert !)
Demander une astreinte pas jour de retard (50€) par exemple.
A défaut de paiement immédiat des sommes dues et si l'employeur ne vous a pas délivré d'attestation Assedic , l'ordonnance des référés vous permettra de toucher le chomage.
Sinon il faudra parallelement saisir le tribunal de commerce pour que celui-ci mette la société en redressement judiciaire ou bien en liquidation judiciaire.
Un administrateur judiciaire sera nommé par le tribunal de commerce , Il actionnera les AGS (Fond de garantie des salaires) pour demander le paiement du préavis , des congés payés et des indemnités de licenciement.
Bon ça va prendre du temps ! et ça tombe mal en cette période de l'année.
Voir LIENS :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-garantie-en-cas-de-sauvegarde,1032.html
Bon courage
tania57
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15 juil. 2010 à 18:36
15 juil. 2010 à 18:36
tout dépend des cph référé dans notre département ce qui a été jugé aujourd'hui réponse début août donc ça dépend du lieu