Sujet Précédent Sujet Suivant

Maison au dernier vivant

stefstef3232 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour nous avons achete une maison avec ma copine nous ne sommes pas marie nous avons deux enfants ci un des deux parent vient a decede que se passe til pour la maison si on a fait au dernier vivant chez le notaire est ce sa marche
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
Une donation au dernier vivant n'est concevable qu'entre époux unis par le mariage.
Actuellement votre couple n'a aucun lien juridique.
Vis à vis de la Loi, vous êtes des personnes étrangères l'une envers l'autre.
Au décès de l'un d'entre vous, seuls vos enfants hériteront.
-1

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Comment racheter la maison de sa maman
Marie5772 -
Gayomi -

4 réponses
Débit carte bancaire
Yann -
Yann -

2 réponses
achat maison des parents encore vivants
marie -
marie -

7 réponses
Retrait NYX ... Sur compte bancaire
MissK -
Ac -

1 réponse