Maison au dernier vivant
stefstef3232
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14 juil. 2010 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2010 à 14:53
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condorcet
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14 juil. 2010 à 14:53
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Une donation au dernier vivant n'est concevable qu'entre époux unis par le mariage.
Actuellement votre couple n'a aucun lien juridique.
Vis à vis de la Loi, vous êtes des personnes étrangères l'une envers l'autre.
Au décès de l'un d'entre vous, seuls vos enfants hériteront.
Actuellement votre couple n'a aucun lien juridique.
Vis à vis de la Loi, vous êtes des personnes étrangères l'une envers l'autre.
Au décès de l'un d'entre vous, seuls vos enfants hériteront.