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Maison au dernier vivant

stefstef3232 - 14 juil. 2010 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2010 à 14:53
bonjour nous avons achete une maison avec ma copine nous ne sommes pas marie nous avons deux enfants ci un des deux parent vient a decede que se passe til pour la maison si on a fait au dernier vivant chez le notaire est ce sa marche

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 juil. 2010 à 14:53
Une donation au dernier vivant n'est concevable qu'entre époux unis par le mariage.
Actuellement votre couple n'a aucun lien juridique.
Vis à vis de la Loi, vous êtes des personnes étrangères l'une envers l'autre.
Au décès de l'un d'entre vous, seuls vos enfants hériteront.
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