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3 réponses
Gérer les vacances en cas d'impondérables
Modifier les dates de congés payés pour gérer un imprévu
À moins d'un mois des premiers départs en vacances estivales, l'employeur ne peut, en principe, plus changer les dates de congés. Cependant, des circonstances exceptionnelles peuvent le lui permettre.
Changer les dates au dernier moment
Principe : pas de modification tardive. - Le salarié et l'employeur doivent respecter l'ordre et les dates de départ en congés payés que ce dernier a fixés. En principe, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ initialement prévue (c. trav. art. L. 3141-16).
Calcul du délai d'un mois. - Le délai d'un mois court à compter de la date de remise de la lettre modifiant les dates de congés, et non de celle à laquelle l'employeur expédie celle-ci (cass. soc. 4 mars 2003, n° 00-45410 D). Ainsi, pour un départ en congés initialement prévu le 26 juillet, l'employeur fait parvenir la notification de la modification des dates de congés au salarié avant le 26 juin.
À noter : Lorsque le congé prévu dure plusieurs semaines, le délai d'un mois doit être décompté par rapport à la semaine que l'employeur souhaite reporter et non à partir de la première semaine de congé (cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-42236 D).
Circonstances exceptionnelles. - L'employeur peut modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ des salariés en cas de circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16 ; cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-42017 D ; cass. soc. 12 novembre 2002, n° 00-45138 D). Selon la jurisprudence, il peut s'agir de cas de force majeure ou de circonstances professionnelles contraignantes, telles la nécessité pour un employeur :
- ayant de graves difficultés financières, d'élaborer un plan d'apurement et de le déposer avant une date butoir, dans le cadre d'une procédure de suspension provisoire des poursuites judiciaires (CE 11 février 1991, n° 68058) ;
- de remplacer de façon anticipée un salarié décédé (cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 D) ;
- de livrer impérativement des vêtements avant la fin de l'année (cass. soc. 13 juillet 1989, n° 86-43310 D).
Et si le salarié refuse le changement ?
Modification dans les règles. - Lorsque l'employeur modifie les dates des congés dans le mois précédant les départs et qu'il justifie de circonstances exceptionnelles, le salarié doit respecter les nouvelles dates de départ et de retour. À défaut, il commet une faute que l'employeur peut sanctionner par un licenciement, le cas échéant, pour faute grave (cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 D). Il importe peu, par ailleurs, que son comportement ait ou non causé une perturbation dans l'entreprise (cass. soc. 23 mars 2004, n° 01-45225 D).
Modification en dehors des règles. - Lorsque l'employeur modifie les dates de départ en congés moins d'un mois avant les départs sans motif valable, le salarié ne commet aucune faute en partant à la date initialement prévue. Dès lors, le licenciement prononcé en raison de ce refus est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 3 juin 1998, n° 96-41700, BC V n° 294 ; cass. soc. 30 mai 1990, n° 87-42605, BC V n° 256). Par ailleurs, en cas d'abus ou de modification des dates de départ sans raison exceptionnelle, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts (cass. soc. 22 mai 2002, n° 00-42849 D). ?
Modifier les dates de congés payés pour gérer un imprévu
À moins d'un mois des premiers départs en vacances estivales, l'employeur ne peut, en principe, plus changer les dates de congés. Cependant, des circonstances exceptionnelles peuvent le lui permettre.
Changer les dates au dernier moment
Principe : pas de modification tardive. - Le salarié et l'employeur doivent respecter l'ordre et les dates de départ en congés payés que ce dernier a fixés. En principe, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ initialement prévue (c. trav. art. L. 3141-16).
Calcul du délai d'un mois. - Le délai d'un mois court à compter de la date de remise de la lettre modifiant les dates de congés, et non de celle à laquelle l'employeur expédie celle-ci (cass. soc. 4 mars 2003, n° 00-45410 D). Ainsi, pour un départ en congés initialement prévu le 26 juillet, l'employeur fait parvenir la notification de la modification des dates de congés au salarié avant le 26 juin.
À noter : Lorsque le congé prévu dure plusieurs semaines, le délai d'un mois doit être décompté par rapport à la semaine que l'employeur souhaite reporter et non à partir de la première semaine de congé (cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-42236 D).
Circonstances exceptionnelles. - L'employeur peut modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ des salariés en cas de circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16 ; cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-42017 D ; cass. soc. 12 novembre 2002, n° 00-45138 D). Selon la jurisprudence, il peut s'agir de cas de force majeure ou de circonstances professionnelles contraignantes, telles la nécessité pour un employeur :
- ayant de graves difficultés financières, d'élaborer un plan d'apurement et de le déposer avant une date butoir, dans le cadre d'une procédure de suspension provisoire des poursuites judiciaires (CE 11 février 1991, n° 68058) ;
- de remplacer de façon anticipée un salarié décédé (cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 D) ;
- de livrer impérativement des vêtements avant la fin de l'année (cass. soc. 13 juillet 1989, n° 86-43310 D).
Et si le salarié refuse le changement ?
Modification dans les règles. - Lorsque l'employeur modifie les dates des congés dans le mois précédant les départs et qu'il justifie de circonstances exceptionnelles, le salarié doit respecter les nouvelles dates de départ et de retour. À défaut, il commet une faute que l'employeur peut sanctionner par un licenciement, le cas échéant, pour faute grave (cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 D). Il importe peu, par ailleurs, que son comportement ait ou non causé une perturbation dans l'entreprise (cass. soc. 23 mars 2004, n° 01-45225 D).
Modification en dehors des règles. - Lorsque l'employeur modifie les dates de départ en congés moins d'un mois avant les départs sans motif valable, le salarié ne commet aucune faute en partant à la date initialement prévue. Dès lors, le licenciement prononcé en raison de ce refus est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 3 juin 1998, n° 96-41700, BC V n° 294 ; cass. soc. 30 mai 1990, n° 87-42605, BC V n° 256). Par ailleurs, en cas d'abus ou de modification des dates de départ sans raison exceptionnelle, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts (cass. soc. 22 mai 2002, n° 00-42849 D). ?
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