Au tribunal pour un droit d'échelle ?!!

fleur - Modifié par fleur le 6/07/2010 à 17:34
 momo63 - 7 juil. 2010 à 11:12
Bonjour,

Je suis venue vous expliquer mon problème il y a un mois et vous m'aviez bien renseigné

Pour rappel : nous avons emmenagé il y a bientot 2 mois dans notre maison

Elle est accolée à une autre maison et il y a une porte entre notre jardin et leur maison, cette porte a été murée par l'ancien propriétaire de notre maison (selon ses dires en accord avec le voisin)

La voisine (qui n'habite pas dans la maison mais la loue) est venue nous demander d'enlever le mur car elle a un droit d'échelle, sauf que nous avons refusé car nous ne voulons pas qu'elle puisse rentrer dans notre jardin quand elle le veut

Elle est revenue la semaine dernière avec un homme (qui ne s'est pas présenté), a ouvert la dite porte puis est venue nous montrer son titre de propriété attestant de son droit d'échelle

Nous ne voyons aucun inconvénient à ce qu'elle passe par notre jardin pour faire un ravalement mais en revanche nous refusons qu'elle est un accés direct à notre jardin

Elle nous a dit que si nous refusions, elle ferait une procédure et nous avons reçu le recommandé suivant aujourd'hui :

suite au litige concernant la porte d'une grange ouverte de ma propriété à telle adresse, porte fermée en bois en place depuis trés longtemps puique déjà existante selon le titre de propriété daté du 29 juin 1963 et constatant qu'un mur a été monté trés récemment et précipitemment, condamnant la porte, sans mon autorisation orale ou écrite, un homme de loi a procédé au constat le 2 juillet 2010, photo à l'appui, sur ma demande

il s'agit d'un bien reçu de mes parents et les différents titres de propriété en ma possession dont l'un de plus de 47 ans d'ancienneté, précise clairement "le droit de tour d'échelle dans la cour"

je souhaite que ce mur soit ôté, sans détériorer la porte. par ailleurs il a aussi constaté que le mur de cloture en plaques de fibrociment a été contruit hors alignement sur mon terrain

je vous demande donc également d'y remédier dés que possible

un arrangement à l'amiable serait sans doute préférable c'est pourquoi je vous laisse le choix d'y réfléchir dans un délai de 10 jours, faute de réponse de votre part, je transmettrai le dossier à mon assurance protection juridique


en ce qui concerne le mur en fibrociment du fond de notre jardin, nous n'avions pas remarqué qu'il n'était pas aligné (mur déjà posé quand nous avons acheté la maison) donc nous allons voir avec la mairie le cadastre de la maison pour voir ce qu'il en est et nous feront les travaux nécessaires si besoin

en revanche pour la porte, il est hors de question de la démurer
elle insinue dans sa lettre que nous avons fait ce mur récemment et précipitament, hors ce n'est pas le cas, quand nous avons acheté la maison, elle n'était plus habitée depuis 1 an et le mur était déjà fait donc nous n'y sommes pour rien !

en plus l'ancien propriétaire m'a affirmé qu'elle était d'accord pour monter ce mur, ce qu'elle nie

nous ne savons pas quoi faire, nous n'avons pas d'argent pour nous payer un avocat, mais nous ne voulons pas pour autant nous laisser faire !
ca fait 40 ans que cette porte est fermée et du jour au lendemain elle a décidé de l'ouvrir !!!

d'autant plus que je suis assistante maternelle et qu'il est hors de question que quelqu'un est accés à mon jardin quand je garde des enfants et meme quand ils ne sont pas là, je ne veux pas que quiconque puisse rentrer chez moi !!!

quels sont nos recours et quels risques encourront nous ?

merci pour votre aide

8 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
6 juil. 2010 à 17:34
contactez l'ancien propriétaire pour qu'il vous fasse une attestation comme quoi il a muré la porte avec son accord
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
6 juil. 2010 à 19:32
Cela fera une preuve de votre bonne foi.Il faut rassembler des preuves comme quoi vous avez acheté avec la porte murée.Si cet achat a été fait par agence demandez leur aussi ue attestation comme quoi la palissade existait et que la porte était murée.
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Bonsoir,
le droit d'échelle ne donne pas le droit d'accés sans raison ni sans prévenir les voisins propriétaires.
cdt
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
7 juil. 2010 à 08:06
le droit d'échelle comme le dit nicos ne concerne que l'entretien .Elle ne peut en aucun cas en faire une sortie de secours.
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De plus si le mur existe depuis 40 ans (confirmation à faire par le vendeur), l'accès n'a plus lieu d'être.
Toutefois, cela n'empêchera pas le fait que pour l'entretien de sa façade, la voisine pourra jouir d'un droit d'échelle.
Et comme le dit feloxe, un droit d'échelle n'est en aucun cas un droit de passage !
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Bonjour, je viens de lire votre désarroi devant le probleme de cette porte.

1 - avez-vous pris des photos quand vous êtes arrivés dans cette maison ?
(partout) = première trace de votre bonne foi.


2 - si cette porte n'a pas était ouverte depuis 40 ans, je ne pense pas que l'on puisse la réouvrir. Vous êtes dans une situation de fait. (vous subissez).

Quand au droit échelle, à moins que je ne me trompe, c'est réservé pour un crépissage et travaux à faire en hauteur puisque dit "échelle"
Vous ne pourrez pas lui refuser le droit qui doit vous être demander (pour vous par écrit vu votre problème et protéger les enfants) pour faire un crépis ou un entretien en hauteur.

Pour le reste en tant qu'assistance maternelle, si j'ai bien compris, elle n'a pas le droit de ce que l'on appelle couramment le droit de passage dans votre cour, a moins que ce ne soit stipuler sur vos titres de propriété.(le sien et le vôtre)

Ne pas confondre "droit d'échelle" et "droit de passage"
.
Je ne puis vous conseiller que d'en parler à la Mairie - soit de faire une recherche de plans anciens (précisez une date et téléphoner) cette ouverture devrait figurer sur plans (demande de permis de construire précédent (40 ans) à voir ) sur votre parcelle aux bureaux des hypothèques de votre région, celà coute quelques euros.

Vous pouvez aussi visiualiser le cadastre (mais je n'affirmerai pas que la porte
soit mentionnée) :
https://www.cadastre.gouv.fr/

Ne vous ruinez pas, ne prenez pas d'avocat , laisser venir, si cette personne poursuit, attendez qu'un tribunal désigne un expert, il fera des recherches qui seront à mon avis au frais de la demanderesse.

Bon courage.
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ça suffira pour le tribunal ?

enfin je suppose que c'est ce qu'elle entend

nous n'avons pas d'assurance juridique sinon nous aurions vu ça avec eux

ca fait meme pas 2 mois qu'on habite là et ca donne déjà une super ambiance pfff
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ah oui je n'avais pas pensé à demandé à l'agence, mais pour autant meme si on prouve que lorsqu'on a acheté la maison il y avait déjà le mur, ca ne lui empeche pas de nous demander de l'enlever, si ?

j'ai eu l'ancien proprio au téléphone et il m'envoi l'attestation demain
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