A voir également:
- Au tribunal pour un droit d'échelle ?!!
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - - Licenciement-Démission
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
8 réponses
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
6 juil. 2010 à 17:34
6 juil. 2010 à 17:34
contactez l'ancien propriétaire pour qu'il vous fasse une attestation comme quoi il a muré la porte avec son accord
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
6 juil. 2010 à 19:32
6 juil. 2010 à 19:32
Cela fera une preuve de votre bonne foi.Il faut rassembler des preuves comme quoi vous avez acheté avec la porte murée.Si cet achat a été fait par agence demandez leur aussi ue attestation comme quoi la palissade existait et que la porte était murée.
Bonsoir,
le droit d'échelle ne donne pas le droit d'accés sans raison ni sans prévenir les voisins propriétaires.
cdt
le droit d'échelle ne donne pas le droit d'accés sans raison ni sans prévenir les voisins propriétaires.
cdt
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
7 juil. 2010 à 08:06
7 juil. 2010 à 08:06
le droit d'échelle comme le dit nicos ne concerne que l'entretien .Elle ne peut en aucun cas en faire une sortie de secours.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
De plus si le mur existe depuis 40 ans (confirmation à faire par le vendeur), l'accès n'a plus lieu d'être.
Toutefois, cela n'empêchera pas le fait que pour l'entretien de sa façade, la voisine pourra jouir d'un droit d'échelle.
Et comme le dit feloxe, un droit d'échelle n'est en aucun cas un droit de passage !
Toutefois, cela n'empêchera pas le fait que pour l'entretien de sa façade, la voisine pourra jouir d'un droit d'échelle.
Et comme le dit feloxe, un droit d'échelle n'est en aucun cas un droit de passage !
Bonjour, je viens de lire votre désarroi devant le probleme de cette porte.
1 - avez-vous pris des photos quand vous êtes arrivés dans cette maison ?
(partout) = première trace de votre bonne foi.
2 - si cette porte n'a pas était ouverte depuis 40 ans, je ne pense pas que l'on puisse la réouvrir. Vous êtes dans une situation de fait. (vous subissez).
Quand au droit échelle, à moins que je ne me trompe, c'est réservé pour un crépissage et travaux à faire en hauteur puisque dit "échelle"
Vous ne pourrez pas lui refuser le droit qui doit vous être demander (pour vous par écrit vu votre problème et protéger les enfants) pour faire un crépis ou un entretien en hauteur.
Pour le reste en tant qu'assistance maternelle, si j'ai bien compris, elle n'a pas le droit de ce que l'on appelle couramment le droit de passage dans votre cour, a moins que ce ne soit stipuler sur vos titres de propriété.(le sien et le vôtre)
Ne pas confondre "droit d'échelle" et "droit de passage"
.
Je ne puis vous conseiller que d'en parler à la Mairie - soit de faire une recherche de plans anciens (précisez une date et téléphoner) cette ouverture devrait figurer sur plans (demande de permis de construire précédent (40 ans) à voir ) sur votre parcelle aux bureaux des hypothèques de votre région, celà coute quelques euros.
Vous pouvez aussi visiualiser le cadastre (mais je n'affirmerai pas que la porte
soit mentionnée) :
https://www.cadastre.gouv.fr/
Ne vous ruinez pas, ne prenez pas d'avocat , laisser venir, si cette personne poursuit, attendez qu'un tribunal désigne un expert, il fera des recherches qui seront à mon avis au frais de la demanderesse.
Bon courage.
1 - avez-vous pris des photos quand vous êtes arrivés dans cette maison ?
(partout) = première trace de votre bonne foi.
2 - si cette porte n'a pas était ouverte depuis 40 ans, je ne pense pas que l'on puisse la réouvrir. Vous êtes dans une situation de fait. (vous subissez).
Quand au droit échelle, à moins que je ne me trompe, c'est réservé pour un crépissage et travaux à faire en hauteur puisque dit "échelle"
Vous ne pourrez pas lui refuser le droit qui doit vous être demander (pour vous par écrit vu votre problème et protéger les enfants) pour faire un crépis ou un entretien en hauteur.
Pour le reste en tant qu'assistance maternelle, si j'ai bien compris, elle n'a pas le droit de ce que l'on appelle couramment le droit de passage dans votre cour, a moins que ce ne soit stipuler sur vos titres de propriété.(le sien et le vôtre)
Ne pas confondre "droit d'échelle" et "droit de passage"
.
Je ne puis vous conseiller que d'en parler à la Mairie - soit de faire une recherche de plans anciens (précisez une date et téléphoner) cette ouverture devrait figurer sur plans (demande de permis de construire précédent (40 ans) à voir ) sur votre parcelle aux bureaux des hypothèques de votre région, celà coute quelques euros.
Vous pouvez aussi visiualiser le cadastre (mais je n'affirmerai pas que la porte
soit mentionnée) :
https://www.cadastre.gouv.fr/
Ne vous ruinez pas, ne prenez pas d'avocat , laisser venir, si cette personne poursuit, attendez qu'un tribunal désigne un expert, il fera des recherches qui seront à mon avis au frais de la demanderesse.
Bon courage.
ça suffira pour le tribunal ?
enfin je suppose que c'est ce qu'elle entend
nous n'avons pas d'assurance juridique sinon nous aurions vu ça avec eux
ca fait meme pas 2 mois qu'on habite là et ca donne déjà une super ambiance pfff
enfin je suppose que c'est ce qu'elle entend
nous n'avons pas d'assurance juridique sinon nous aurions vu ça avec eux
ca fait meme pas 2 mois qu'on habite là et ca donne déjà une super ambiance pfff