Donation partage

Résolu

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 juil. 2010 à 17:15

Bonjour,
ceux qui recoivent le bien sont ils pobliges d'etre presents
ou peuvent ils signer plus tard?
merci

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 346

Un acte,quel qu'il soit, peut être signé par les parties à des dates différentes.

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