Donation partage

Résolu
roger83600 -  
Bonjour,
ceux qui recoivent le bien sont ils pobliges d'etre presents
ou peuvent ils signer plus tard?
merci

--

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

1 réponse

  1.  condorcet
    Un acte,quel qu'il soit, peut être signé par les parties à des dates différentes.
    0

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