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Résolu
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ceux qui recoivent le bien sont ils pobliges d'etre presents
ou peuvent ils signer plus tard?
merci

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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

1 réponse

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 357
 
Un acte,quel qu'il soit, peut être signé par les parties à des dates différentes.
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