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Donation deguisee?

Résolu
yer - 1 juil. 2010 à 07:25
 Utilisateur anonyme - 26 mai 2015 à 14:20
Bonjour,
Ma mere et mon oncle ont herite de la maison de leur mere. Ma mere veut me donner sa moitie et mon oncle est ok pour me vendre sa moitie a un prix tres raisonnable car il sait que je n'ai pas beaucoup de moyens et que je tiens beaucoup a cette maison de famille. Mais l'estimation des agences immobilieres et du notaire sont bien au dessus du prix que je peux payer a mon oncle. Il voudrait m'aider, mais on ne sait pas quoi faire. Est ce considere comme une donation deguisee (meme si la somme que je paierais serait situee entre 100 000 et 200 000 euros)?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
1 juil. 2010 à 09:19
Toute vente en famille en-desous du prix du marché peut être requalifiée de donation déguisée et le fisc pourra vous demander de verser des droits en conséquence => chacun vend au prix qu'il veut, mais le fisc tient à avoir sa part de gâteau...
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yer
1 juil. 2010 à 10:32
Merci pour votre reponse. Une autre question certainement un peu naive : Est ce qu'il n'est pas possible de payer mon oncle la somme reduite convenue entre nous, MAIS le dire au fisc, et payer au fisc sa "part du gateau" SELON LE PRIX DU MARCHE. Comme ca tout le monde est content.... Il doit y avoir une loi qui aide les gens a conserver la maison de famille sans flouer le fisc ?? Non ? Merci.
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Actif
1 juil. 2010 à 10:50
Oui : vous payez la somme convenue à votre oncle et le notaire rédigera un acte par lequel votre mère vous donne la moitié de la maison, votre oncle une autre partie et le reste est payé. Ainsi, tout sera en règle.

Quant à "une loi qui aide les gens a conserver la maison de famille"...euh ... non ...je ne crois pas qu'une telle chose existe...
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yer
1 juil. 2010 à 11:05
OUI, je peux payer mon oncle , disons, 100 000 euros (alors que la vraie valeur est 200 000 euros), ET le declarer au fisc, a partir du moment ou je paye au fisc ce qui lui revient sur 200 000 euros (valeur reelle de la maison)? Je ne sais pas si je me fais bien comprendre. Merci de votre patience.
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Actif
1 juil. 2010 à 11:09
Vous devrez déclarer au fisc ce qui est réellement acheté et donné .

Exemple :
- estimation maison : 400 000 €
- valeur donnée par votre mère : 200 000 € (-> droits de donation)
- montant payé à votre oncle : 100 000 €
- valeur donnée par votre oncle : 100 000 € (-> droits de donation)
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yer
1 juil. 2010 à 11:19
merci pour votre aide.
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Réponse 2 / 2
Mika2015 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2015
26 mai 2015 à 12:44
pourquoi ne pas racheter en viager ? je ne sais pas si c'est possible sur une part d'un bien ,mais c'est une solution.
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Utilisateur anonyme
26 mai 2015 à 14:20
vous avez surtout 5 ans de retard Mika2015, évitez de répondre à des posts trop vieux, ça ne sert pas à grand chose
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