Mon frère avait un garage automobile, il est décédé en juin 2009. J'étais sa salariée au niveau du secrétariat. Après une période de redressement judiciaire au cours de laquelle notre mère a été nommée gérante, et ou je suis restée au bureau à gérer le quotidien, nous avons finalement décidé en famille de faire procéder à la liquidation, tout étant trop dur moralement et physiquement. La liquidation a été prononcée le 11 décembre 2009. A noter que les finances étaient a peu près correctes vu les circonstances, grosso modo seulement deux mois de dettes figées au moment de la mise en redressement, pas d'effondrement de la situation, et un court terme de 25 000 euros non réglé. Les autres prêt on été pris en charge par les assurances invalidité décès.
Ma question est la suivante : Depuis la liquidation, même si on le savait, tout nous échappe, et nous ne savons où trouver des infos sur les droits du gérants dans une société en liquidation. Seul le liquidateur est notre interlocuteur, mais il nous "prend de haut" et pratique une sorte d'intimidation avec nous. Je n'ai aucune confiance dans sa facon de procéder. J'aimerais savoir a qui et ou m'adresser (y compris site internet clair et synthétique) pour connaitre les droits du gérant de société en liquidation.
par exemple, ma mère (gérante donc) a reçu hier du liquidateur un courrier lui demandant de passer pour signer l'état des créances qu'il a vérifiées. Mais nous, nous n'avons rien vérifié depuis l'état de créance du redressement !!! Avons nous le droit de demander au liquidateur de justifier cet état de créances, avons nous un droit de regard sur notre "compte" dans sa comptabilité, avons nous le droit de demander un véritable rendez vous pour en discuter, avons nous le droit de demander un délai pour signer (il nous laisse jusqu'au 16 juillet pour "passer" signer, sans nous donner de rendez vous précis !).
Or, il existe un enjeu pour nous : le fond est bel et bien en liquidation, mais les murs restent notre propriété au travers d'une SCI dont nous avons hérité de mon frère, engendrant des frais, sans pour autant que nous percevions désormais de loyer (le liquidateur ne paie pas le loyer du fond depuis la liquidation, mais ca c'est classique je suppose !). Notre souhait est donc que ce fond se vende au plus vite, et que nous puissons vendre les murs. Pouvons nous mettre fin au bail pour non paiement, pouvons nous le faire n'importe quand, et si oui, ne risquons nous pas une extension de la porcédure de liquidation à la SCI (propiétaire des murs) - sachant qu'elle a toujours eu une comptabilité propre bien claire et bien séparé de celle de son locataire.
Désolée pour ce flot de questions, mais vraiment, c'est compliqué et très désagréable d'avoir l'impression de se "faire avoir" sans arrêt...
non vous ne pouvez pas vendre le fonds pas plus que vous ne pouvez annuler le bail.
la verification de creances n'est qu'une formalité. vous acceptez car en cas de refus il faut passer au tribunal pour chaque créance contestée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...