Paiement deuxième fraction I.D.V. ATTENTION!!
phil
-
mfr53 Messages postés 6 Statut Membre -
mfr53 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai démissionné de l'Education Nationale, à l'automne dernier, pour créer mon entreprise sous le statut d'auto entrepreneur. Fin janvier 2010 j'ai reçu ma première fraction de mon Indemnité de Départ Volontaire.
J'ai déclaré cette année mes revenus professionnels perçus en 2009 et les services des impôts m'ont fourni, à ma demande, une attestation témoignant que je suis bien pris en compte professionnellement en tant qu'auto entrepreneur et que 'ai bien reporté mes revenus non salariés en 2009.
J'ai envoyé ce document à mon ancienne inspection académique et j'ai demandé le versement de la deuxième fraction, comme le prévoit la loi, à l'issue du premier exercice fiscal, après avoir fourni le justificatif de l'activité réelle de l'entreprise.
Et que m'a-t-on répondu???... "Ah ...ben...non...la trésorerie nous a dit qu'il fallait attendre le premier exercice fiscal, c'est à dire un an Ce qui veut aussi dire que si vous avez perçu la première fraction en janvier 2010, il faut attendre janvier 2011!!!"
Interprétation erronée de la loi.
Bref, il faudra encore se battre pour que la loi soit respectée par ceux qui en font une lecture toute personnelle. Si cette position de l'administration est maintenue, j'irai au Tribunal Administratif.
Quelle galère, comme si j'avais que ça à faire.....
Je vous tiendrai informé
Bonne journée
J'ai démissionné de l'Education Nationale, à l'automne dernier, pour créer mon entreprise sous le statut d'auto entrepreneur. Fin janvier 2010 j'ai reçu ma première fraction de mon Indemnité de Départ Volontaire.
J'ai déclaré cette année mes revenus professionnels perçus en 2009 et les services des impôts m'ont fourni, à ma demande, une attestation témoignant que je suis bien pris en compte professionnellement en tant qu'auto entrepreneur et que 'ai bien reporté mes revenus non salariés en 2009.
J'ai envoyé ce document à mon ancienne inspection académique et j'ai demandé le versement de la deuxième fraction, comme le prévoit la loi, à l'issue du premier exercice fiscal, après avoir fourni le justificatif de l'activité réelle de l'entreprise.
Et que m'a-t-on répondu???... "Ah ...ben...non...la trésorerie nous a dit qu'il fallait attendre le premier exercice fiscal, c'est à dire un an Ce qui veut aussi dire que si vous avez perçu la première fraction en janvier 2010, il faut attendre janvier 2011!!!"
Interprétation erronée de la loi.
Bref, il faudra encore se battre pour que la loi soit respectée par ceux qui en font une lecture toute personnelle. Si cette position de l'administration est maintenue, j'irai au Tribunal Administratif.
Quelle galère, comme si j'avais que ça à faire.....
Je vous tiendrai informé
Bonne journée
A voir également:
- Forum idv
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bourse deuxieme trimestre 2025 - Accueil - Etudes
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
3 réponses
bonjour, et bien mon cas est un peu similaire, entreprise crée en juin 2009, 1ere fraction de l'idv payée en janvier 2010 et je communique mon compte de resultats en juin 2010 ( 1 an complet d'éxercice) et bien le 2ème versement est bloqué par la chef de service de la coordination paye depuis 3 mois, sans aucune raison communiquée!!! j'ai envoyé un courier en recommnadé et ai prévenu le médiateur du rectorat qui instruiera le dossier en fonction de la (ou de la non) réponse à mon courier. L'admnistration française est un vrai bohneur et surtout les chefs de services et leurs grandes compétences...
Bonsoir,
Fatigué d'attendre et de me faire balader, j'ai, à la fin du mois d'août, assigné en référé provision l'inspecteur d'académie qui a jusqu'au 23 septembre pour donner sa position au tribunal administratif. Le juge devrait ensuite se prononcer, dans un délai n'excédant pas, m'a-t-on dit, une quinzaine de jours.
J'espère qu'il ne bottera pas en touche en se déclarant non compétent...
Fatigué d'attendre et de me faire balader, j'ai, à la fin du mois d'août, assigné en référé provision l'inspecteur d'académie qui a jusqu'au 23 septembre pour donner sa position au tribunal administratif. Le juge devrait ensuite se prononcer, dans un délai n'excédant pas, m'a-t-on dit, une quinzaine de jours.
J'espère qu'il ne bottera pas en touche en se déclarant non compétent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...