Délais d'application d'ordonnance de référé

methyethyl Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2010 - 21 juin 2010 à 11:09
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 juin 2010 à 11:45
Bonjour,

J'étais employé par une société depuis le 21 Novembre 2008. Le 26 Janvier dernier la société a été mise en liquidation judiciaire puis reprise immédiatement par une personne en nom propre. j'ai fait parti de la reprise au même titre que 2 de mes collègues.
depuis cette date, pas d'inscription URSAFF, pas d'inscription à la sécurité sociale, pas de fiche de salaire... notre repreneur n'étant pas ressortissant européen mais américain il n'arrive pas à obtenir ses documents, nous mettant nous mêmes en difficultés.
Je suis moi même en litige avec lui, jusqu'à en être arrivé à un licenciement pour faute grave (devant l'énormité de l'arnaque j'ai quitté mon poste en février sans l'en informé).
J'ai été licencié en Avril dernier, courrier...avec pour seul preuve nom prénom de mon employeur, pas de siret pas de naf rien...
J'ai demandé un recours devant les prud'hommes contre mon ex employeur. le 7 Mai dernier nous sommes passé à l'audience de conciliation pour exposer les faits. Il n'y avait en présence que l'avocat de mes employeurs. Nous sommes tombés d'accord et une ordonnance a demandé les choses suivantes:
-le versement de mes salaires dû
-la remise de mon attestation de salaire
-la remise de mon solde de tout compte
-la remise de mon certificat de travail
-l'attestation pôle emploi
Il a été aussi ordonné une astreinte de 70€ par jour de retard à compté du 15 jour de la notification de décision.
La notification a été faite le 10 Mai. Le 2 juin je suis allé chez mon avocat pour récupéré les fameux documents.... totalement faux!! dates ne concordant pas, déclaration éronées... bref j'ai laissé les documents à mon avocat en demandant une rectification.
A ce jour je n'ai toujours pas reçu les documents, cela fait près d'un mois et demi que le jugement est fait, plus de deux mois que j'ai été licencié, et près de six mois que je n'ai pas été payé....je n'ai reçu mon solde de tout compte que la semaine dernière le 15 juin... 1080 euros provenant des usa... et tout virement venant des usa est a payer! 18,5 euros de ma poche!!!

MA QUESTION: a quoi servent les astreintes???? aujourd'hui mon employeur me doit près d'un mois d'astreinte, comment les réclamer, qui juge de la période a payer, qui dois-je contacter pour demander ce paiement? mon avocat n'est quasiment pas disponible (il a tant d'affaires plus importantes...) et n'est pas pressé de me répondre ni de faire bouger les choses... et moi je n'ai plus un sou et ne peux même pas prétendre à l'allocation pôle emploi puisqu'en attente de mes documents....

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
Modifié par tania57 le 21/06/2010 à 11:54
vous avez un avocat donc si en conciliation rien n'est respecté il faut aller sur le fond je ne peux vous dire mieux qu'un avocat
en plus avez vous demandé la levée de l'astreinte
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