Difference entre attestation immobilière et
Mougins
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Actif -
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Bonjour,
Dans notre succession un des héritiers a construit une maison sur le terrain du défunt sans qu'une donation de ce terrain ait été faite.
Notre notaire nous propose de mettre la valeur de la maison au passif de la succession sur la déclaration de succession et en même temps d'intégrer la valeur de cette maison au profit du conjoint survivant ( en raison du droit de propriété du sol) sur l'attestation immobilière.
Ceci nous parait contradictoire.....
Merci de votre aide
Dans notre succession un des héritiers a construit une maison sur le terrain du défunt sans qu'une donation de ce terrain ait été faite.
Notre notaire nous propose de mettre la valeur de la maison au passif de la succession sur la déclaration de succession et en même temps d'intégrer la valeur de cette maison au profit du conjoint survivant ( en raison du droit de propriété du sol) sur l'attestation immobilière.
Ceci nous parait contradictoire.....
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1 réponse
Les constructions appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquelles elles sont bâties => leur valeur doit être ajoutée à l'actif.
Toutefois, ce n'est pas le propriétaire du sol qui les a financées => la valeur des constructions est une dette du propriétaire du terrain envers celui qui a payé les constructions.
En fait, le propriétaire du terrain est propriétaire de la maison qui est dessus, mais il doit en quelque sorte la rembourser à celui qui a payé la construction.
quant à l'attribution de la maison au conjoint survivant, ceci est une autre histoire, à voir avec la répartition de la succession (dévolution successorale + part de chacun).
Toutefois, ce n'est pas le propriétaire du sol qui les a financées => la valeur des constructions est une dette du propriétaire du terrain envers celui qui a payé les constructions.
En fait, le propriétaire du terrain est propriétaire de la maison qui est dessus, mais il doit en quelque sorte la rembourser à celui qui a payé la construction.
quant à l'attribution de la maison au conjoint survivant, ceci est une autre histoire, à voir avec la répartition de la succession (dévolution successorale + part de chacun).
La législation juridique et financière évolue en permanence...