Imposition PEL non resident (CE)

Question

Bonjour,

Je suis resident en Espagne depuis fin 2008 et arrive ma premiere declaration dans mon pays de residence. Le probleme se pose pour declarer (ou non) les interets issus d'un PEL ouvert en 2000.
D'apres le BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 I-3-05 (http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5i305/5i305.pdf qui decrit "MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIERE DE FISCALITE DES REVENUS DE L'EPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENT D'INTERETS", il est dit:
"2) La déclaration des intérêts s'effectue :
- lors du dénouement du plan pour les PEL"

Est-ce que vous comprenez comme moi?
- Que les intérêts du PEL ne sont pas a declarer dans son pays de residence tant qu'il n'y a pas cloture du plan? (aucune declaration pour les interets relatifs a l'annee ecoulee?).
- Lors du dénouement du PEL, tous les interets seront a declarer dans son pays de residence entrainant aussi l'imposition des interets cumules avant la douzieme annee (depuis l'ouverture du PEL)?
Ce dernier point semble prejudiciable...

Merci!

lalabil31 · Answer

Bonjour,

C'est efefctivement le second cas: tant que le PAL reste ouvert et que vous ne rachetez ni totalement ni partiellement les intérêts ne  sont pas  fiscalisés.

Dès qu'il sera consommé, les intérêts seron fiscalisés selon la loi farncaise et en fonction de la durée donc de la date d'ouverture!

Le mieux c'est variment de s'en servir pour l'acaht de la amison principal (déduction intérêt d'emprunt plafonné mais existant) ou pour certains travaux.

lalabil31 · Answer

J'ai trouvé ca:

Pour les non résidents
La Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, adoptée le 3 juin 2003, est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle vise à organiser un échange d'informations entre Etats membres, afin de permettre l'imposition effective des intérêts dans l'Etat où réside le bénéficiaire. 


Il ne s'agit pas d'une harmonisation fiscale, puisque chaque Etat impose ensuite, selon son droit interne, les intérêts perçus par ses résidents et qui proviennent d'un autre Etat membre. A l'exception de l'Autriche, de la Belgique et du Luxembourg qui ont choisi un système transitoire de retenue à la source durant une certaine période, les autres Etats membres, dont la France, ont décidé de pratiquer l'échange d'informations. Par exemple, si un Espagnol détient un livret en France dont les revenus seraient imposés si le livret était tenu en Espagne, l'établissement français teneur du livret informera des revenus perçus l'administration fiscale française, qui elle-même en informera son homologue espagnole. 


Cette directive concerne toute personne physique domiciliée fiscalement dans un Etat membre, qui perçoit des intérêts payés par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre. Son champ d'application comprend les titres de créances négociables, les bons du Trésor, les contrats et bons de capitalisation, les bons de caisse, et en général l'épargne à vue et les comptes courants, ainsi que certains OPCVM. Il comprend également les revenus de la plupart des produits de l'épargne réglementés, notamment : livret de développement durable (ex CODEVI), épargne logement (CEL et PEL), PEP, LEP, livret Jeune. Les revenus issus des produits d'assurance (et donc de l'assurance vie), des pensions et des retraites, ainsi que des actions n'entrent pas dans le champ de la Directive.

et voilà!!

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