Obligation de dératiser
keko
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16 juin 2010 à 11:51
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 16 juin 2010 à 16:23
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 16 juin 2010 à 16:23
Bonjour,
Des rats provenant de mon voisin (chantier en construction) viennent dans mon jardin . Ayant des enfants en bas age, je ne voudrai pas qu'ils se fasse mordre.
J'ai prévenu oralement, mon voisin de la présence de rats et son fils (mineur) a confirmer mes propos . Je lui ai demandé de faire le nécessaire selon la Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 qui oblige toute construction a dératisé dés que la présence de rats etait constaté mais a ce jours rien n'a été fait et les rats se sont multipliés .
Que puis je faire pour obliger mon voisin a dératiser ? De plus, si un de mes enfants se fait mordre par un rat quel recous ai je contre mon voisin ?
Merci d'avance
Des rats provenant de mon voisin (chantier en construction) viennent dans mon jardin . Ayant des enfants en bas age, je ne voudrai pas qu'ils se fasse mordre.
J'ai prévenu oralement, mon voisin de la présence de rats et son fils (mineur) a confirmer mes propos . Je lui ai demandé de faire le nécessaire selon la Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 qui oblige toute construction a dératisé dés que la présence de rats etait constaté mais a ce jours rien n'a été fait et les rats se sont multipliés .
Que puis je faire pour obliger mon voisin a dératiser ? De plus, si un de mes enfants se fait mordre par un rat quel recous ai je contre mon voisin ?
Merci d'avance
A voir également:
- Mon voisin à des rats que faire
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
- Obligation duplicata ticket de caisse - Forum Consommation
- Pension alimentaire et épargne ✓ - Forum Mariage
- Revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant - Forum Famille et Jeunes
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gerber1
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16 juin 2010 à 16:23
16 juin 2010 à 16:23
Bonjour
Vous ou votre voisin ,adressez vous à la mairie ,Les services ont un service de dératisation .
Vous ou votre voisin ,adressez vous à la mairie ,Les services ont un service de dératisation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...