Obligation de dératiser
keko
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Des rats provenant de mon voisin (chantier en construction) viennent dans mon jardin . Ayant des enfants en bas age, je ne voudrai pas qu'ils se fasse mordre.
J'ai prévenu oralement, mon voisin de la présence de rats et son fils (mineur) a confirmer mes propos . Je lui ai demandé de faire le nécessaire selon la Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 qui oblige toute construction a dératisé dés que la présence de rats etait constaté mais a ce jours rien n'a été fait et les rats se sont multipliés .
Que puis je faire pour obliger mon voisin a dératiser ? De plus, si un de mes enfants se fait mordre par un rat quel recous ai je contre mon voisin ?
Merci d'avance
Des rats provenant de mon voisin (chantier en construction) viennent dans mon jardin . Ayant des enfants en bas age, je ne voudrai pas qu'ils se fasse mordre.
J'ai prévenu oralement, mon voisin de la présence de rats et son fils (mineur) a confirmer mes propos . Je lui ai demandé de faire le nécessaire selon la Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 qui oblige toute construction a dératisé dés que la présence de rats etait constaté mais a ce jours rien n'a été fait et les rats se sont multipliés .
Que puis je faire pour obliger mon voisin a dératiser ? De plus, si un de mes enfants se fait mordre par un rat quel recous ai je contre mon voisin ?
Merci d'avance
A voir également:
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