Prime tva restauration 1er juillet 2010

lyder - 14 juin 2010 à 02:04
 Directeur - 22 juil. 2010 à 23:13
Bonjour, j aimerai savoir si je travail depuis plusieurs années dans le même restaurant et que mon restaurant est franchisé est ce que mon patron est dans l'obligation de nous donné la prime de 2% sur le salaire annuel au 1er juillet?? merci pour vos réponse ^^
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1 réponse

Bonjour,

Le statut de la société n'a aucun impact sur le versement de cette prime. Plus clairement, que votre employeur soit franchisé, indépendant ou filiale, il est dans l'obligation de vous verser cette prime à 2 conditions : 1 - que vous justifiez d'au moins un an d'ancienneté à la date de versement de cette prime (1er juillet 2010). à ce sujet, je vous invite à vous reporter à votre bulletin de salaire qui indique votre date d'entrée dans l'entreprise.
2- que vous soyez présent dans l'entreprise à cette date (sous contrat).

Le calcul du montant se fait comme suit pour un contrat temps plein : on prend 2% de votre salaire annuel de base (qui n'est ni le brut, ni le net, mais bien la valeur du nombre d'heure contractuel mutiplié par le taux horaire soit pour un CDI Tps plein au smic 39h : ((151,67*8.86)+(17,33*8.86*1,10))*12=salaire de base annuel.

Enfin, si vous travaillais dans un restaurant, vous touchez 100% de cette prime, plafonnée à 500€
Pour un hôtel restaurant, 50% de cette prime plafonnée à 250 €
Pour un Hôtel Bureau, 25% de cette prime plafonnée à 125 €.
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