Congé pour vente
Résolu
yves66
-
2 juin 2010 à 11:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 juin 2010 à 12:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 juin 2010 à 12:12
Bonjour,
Mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente dans les délais légaux.
les articles sont bien reproduit et il y a offre de prix.
en revanche , le congé comporte deux points litigieux que j'aimerai éclaircir.
la date de prise d'effet du dernier bail signé est le 1 octobre 2004, le premier bail ayant été fait en 1995
lors de l'envoi du congé, la référence est faite sur le premier contrat signé et non sur celui de 2004. est ce contestable ?
il n'y a pas de mention faite au jardin dans le congé, alors que dans le bail si.
dernier point, le garage vendu, n'est pas celui que je loue.
cela n'est ni precisé , mais ne peut en etre autrement en vue du plan cadastral.
une contestation est elle possible ?
Mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente dans les délais légaux.
les articles sont bien reproduit et il y a offre de prix.
en revanche , le congé comporte deux points litigieux que j'aimerai éclaircir.
la date de prise d'effet du dernier bail signé est le 1 octobre 2004, le premier bail ayant été fait en 1995
lors de l'envoi du congé, la référence est faite sur le premier contrat signé et non sur celui de 2004. est ce contestable ?
il n'y a pas de mention faite au jardin dans le congé, alors que dans le bail si.
dernier point, le garage vendu, n'est pas celui que je loue.
cela n'est ni precisé , mais ne peut en etre autrement en vue du plan cadastral.
une contestation est elle possible ?
A voir également:
- Congé pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
2 réponses
N'importe quoi !!!!!!!!
Franchement, pourquoi voulez-vous contester ???????????
Soit ça vous interresse, soit non ....
votre but, c'est d'ennuyer les autres ?
N'importe quoi les gens comme vous ...
Franchement, pourquoi voulez-vous contester ???????????
Soit ça vous interresse, soit non ....
votre but, c'est d'ennuyer les autres ?
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lbigaret
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2 juin 2010 à 12:12
2 juin 2010 à 12:12
Pfff....ceci n'est pas une réponse.
Yves, le bail actuel, correspondant à la chose louée et donc proposée à la vente, est-il bien celui du 1er octobre 2004 ?
Yves, le bail actuel, correspondant à la chose louée et donc proposée à la vente, est-il bien celui du 1er octobre 2004 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...