Congé pour vente
Résolu
yves66
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente dans les délais légaux.
les articles sont bien reproduit et il y a offre de prix.
en revanche , le congé comporte deux points litigieux que j'aimerai éclaircir.
la date de prise d'effet du dernier bail signé est le 1 octobre 2004, le premier bail ayant été fait en 1995
lors de l'envoi du congé, la référence est faite sur le premier contrat signé et non sur celui de 2004. est ce contestable ?
il n'y a pas de mention faite au jardin dans le congé, alors que dans le bail si.
dernier point, le garage vendu, n'est pas celui que je loue.
cela n'est ni precisé , mais ne peut en etre autrement en vue du plan cadastral.
une contestation est elle possible ?
Mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente dans les délais légaux.
les articles sont bien reproduit et il y a offre de prix.
en revanche , le congé comporte deux points litigieux que j'aimerai éclaircir.
la date de prise d'effet du dernier bail signé est le 1 octobre 2004, le premier bail ayant été fait en 1995
lors de l'envoi du congé, la référence est faite sur le premier contrat signé et non sur celui de 2004. est ce contestable ?
il n'y a pas de mention faite au jardin dans le congé, alors que dans le bail si.
dernier point, le garage vendu, n'est pas celui que je loue.
cela n'est ni precisé , mais ne peut en etre autrement en vue du plan cadastral.
une contestation est elle possible ?
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