Permis depuis 1968
zaza
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je viens d'être au courant que mon permis ne fait pas l'objet de retrait de point
Malheureusement j'ai des points en moins et je n'ai pas fait de cou. Puis-je le faire maintenant pour demander de récuperer mes points?
Merci de votre réponse
Je viens d'être au courant que mon permis ne fait pas l'objet de retrait de point
Malheureusement j'ai des points en moins et je n'ai pas fait de cou. Puis-je le faire maintenant pour demander de récuperer mes points?
Merci de votre réponse
3 réponses
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Ben....le forum, bien sûr !
Il convient d' écrire à son député pour que celui-ci intervienne auprés des services compétents sur la base de cette réalité juridique que plus personne ne conteste actuellemnt.
C'est du sûr, de première main en plus. -
Bonsoir
Qui vous a donné cette information ????
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En ce qui concerne la lettre au député qui posera une question écrite au ministre en charge du problème... je suis très sérieux.
Pour le reste....
Je crois l'avoir déjà écrit, on appelait ça il y a longtemps le « paradoxe du bigame ».
La loi Naquet de 1884 introduit dans notre droit de la famille le divorce (après une brève tentative napoléonienne vite abrogée après Waterloo).
Un homme en profite pour divorcer en 1886 et pour se remarier en 1888.
Or cet homme avoir contacté son premier mariage en 1875 sous le régime du mariage indissoluble.
Cet homme est donc bigame et doit moisir sur la paille humide des cachots !
Vous êtes bien d'accord avec moi, bien sûr !
La législation juridique et financière évolue en permanence...