Revertion
rejoman
-
31 mai 2010 à 16:34
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 31 mai 2010 à 17:47
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 31 mai 2010 à 17:47
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bronxiol
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31 mai 2010
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31 mai 2010 à 17:47
31 mai 2010 à 17:47
Bonsoir
Au premier janvier 2010, la pension de réversion versée au personne d'au moins 65 ans et qui bénéficient de faibles retraite sera majorée de 11,1 %.
Qui peut l'obtenir ?Le conjoint du retraité décédé à condition :
- d'être âgé de 55 ans au minimum en cas de décès ou de disparition depuis le 1er janvier 2009 ;
- d'être marié ou d'avoir été marié avec l'assuré décédé. Le PACS et la vie en concubinage ne permettent pas de toucher la pension de réversion ;
- que les ressources annuelles n'excèdent pas 18 116,80 euros pour une personne seule et 28 986,88 euros pour un couple.
Les ressources sont examinées sur les trois mois civils précédant la demande en comparaison avec le quart du plafond annuel.
En cas de dépassement, le montant est comparé aux ressources des 12 mois civils précédant la date de la demande.
A noter : si la condition de ressources n'est pas remplie à la date de la demande, elle est appréciée à la date du décès.
Les divorcés non remariés répondent aux mêmes conditions (pour les pensions liquidées après le 17 juillet 1978).
Quel en est le montant ?Le montant est fixé à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé.
Le montant annuel minimum de la pension de réversion est de 3 193,90 euros (chiffre au 1er avril 2009).
Si on a eu ou élevé au moins trois enfants, on a droit à une majoration de 10 %. Il faut la demander expressément car elle n'est pas accordée automatiquement. (Pour la définition des enfants à charge, voir le sujet sur les ayants droit d'un assuré social). Les jeunes apprentis ou en formation professionnelle sont considérés comme enfants à charge jusqu'à 20 ans.
S'il existe un ou plusieurs époux divorcés d'un précédent mariage, cette pension est partagée au prorata des années de mariage de chacun.
Exemple : prenons le cas où la pension doit être partagée entre une veuve et une ancienne épouse dont les mariages ont duré respectivement 5 ans et 20 ans. La totalité des années de mariage est donc de 25 ans. La veuve aura 5/25, soit 1/5 de la pension de réversion. Si le veuf meurt une fois la pension liquidée, la pension de l'ex-épouse est augmentée.
Que faut-il faire ?- s'adresser à la caisse de retraite ;
- remplir un formulaire (disponible dans toutes les mairies).
S'il existe plusieurs personnes ayant des droits sur la pension de réversion (veufs, autres ex-époux), les caisses seront au courant de l'existence de la pension de réversion (à cause de la communication de la copie d'acte de naissance du défunt où sont notifiés tous les mariages successifs). Cependant, le divorcé doit lui-même se faire connaître auprès des caisses.
A noter : la pension de réversion n'est pas versée automatiquement et doit être demandée.
Peut-on cumuler cette pension avec une retraite personnelle ?La pension de réversion peut se cumuler avec une retraite personnelle dans la limite :
- de 52 % du total de cette retraite et de la pension principale dont bénéficiait le conjoint décédé ;
- avec un minimum fixé à 73 % du montant maximal de la pension vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans.
Exemple : un homme qui touchait une pension de 7 623 euros décède. Sa veuve touchait déjà une pension personnelle de 6 100 euros. Elle aura une retraite de (7 623 + 6 100) x 52 % = 7 135 euros en appliquant la règle précédente. Mais le minimum étant fixé à 73 % du montant maximal de la pension vieillesse du régime général, soit 13 446 euros X 73 % = 9 861 euros, elle percevra donc une pension de 9861 €.
C. séc. soc. : Art. L. 353-1 s.
Les astuces de Pratique.frCes règles concernent la retraite de base de la Sécurité sociale. Pour les retraite complémentaire, s'adresser auprès de l'organisme concerné pour connaître les modalités d'obtention des pensions de réversion.
Retrouvez l'article original Pension de réversion - Social - rh - Emploi - Pratique
sur Pratique.fr
Bonne journée
bronxiol
Au premier janvier 2010, la pension de réversion versée au personne d'au moins 65 ans et qui bénéficient de faibles retraite sera majorée de 11,1 %.
Qui peut l'obtenir ?Le conjoint du retraité décédé à condition :
- d'être âgé de 55 ans au minimum en cas de décès ou de disparition depuis le 1er janvier 2009 ;
- d'être marié ou d'avoir été marié avec l'assuré décédé. Le PACS et la vie en concubinage ne permettent pas de toucher la pension de réversion ;
- que les ressources annuelles n'excèdent pas 18 116,80 euros pour une personne seule et 28 986,88 euros pour un couple.
Les ressources sont examinées sur les trois mois civils précédant la demande en comparaison avec le quart du plafond annuel.
En cas de dépassement, le montant est comparé aux ressources des 12 mois civils précédant la date de la demande.
A noter : si la condition de ressources n'est pas remplie à la date de la demande, elle est appréciée à la date du décès.
Les divorcés non remariés répondent aux mêmes conditions (pour les pensions liquidées après le 17 juillet 1978).
Quel en est le montant ?Le montant est fixé à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé.
Le montant annuel minimum de la pension de réversion est de 3 193,90 euros (chiffre au 1er avril 2009).
Si on a eu ou élevé au moins trois enfants, on a droit à une majoration de 10 %. Il faut la demander expressément car elle n'est pas accordée automatiquement. (Pour la définition des enfants à charge, voir le sujet sur les ayants droit d'un assuré social). Les jeunes apprentis ou en formation professionnelle sont considérés comme enfants à charge jusqu'à 20 ans.
S'il existe un ou plusieurs époux divorcés d'un précédent mariage, cette pension est partagée au prorata des années de mariage de chacun.
Exemple : prenons le cas où la pension doit être partagée entre une veuve et une ancienne épouse dont les mariages ont duré respectivement 5 ans et 20 ans. La totalité des années de mariage est donc de 25 ans. La veuve aura 5/25, soit 1/5 de la pension de réversion. Si le veuf meurt une fois la pension liquidée, la pension de l'ex-épouse est augmentée.
Que faut-il faire ?- s'adresser à la caisse de retraite ;
- remplir un formulaire (disponible dans toutes les mairies).
S'il existe plusieurs personnes ayant des droits sur la pension de réversion (veufs, autres ex-époux), les caisses seront au courant de l'existence de la pension de réversion (à cause de la communication de la copie d'acte de naissance du défunt où sont notifiés tous les mariages successifs). Cependant, le divorcé doit lui-même se faire connaître auprès des caisses.
A noter : la pension de réversion n'est pas versée automatiquement et doit être demandée.
Peut-on cumuler cette pension avec une retraite personnelle ?La pension de réversion peut se cumuler avec une retraite personnelle dans la limite :
- de 52 % du total de cette retraite et de la pension principale dont bénéficiait le conjoint décédé ;
- avec un minimum fixé à 73 % du montant maximal de la pension vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans.
Exemple : un homme qui touchait une pension de 7 623 euros décède. Sa veuve touchait déjà une pension personnelle de 6 100 euros. Elle aura une retraite de (7 623 + 6 100) x 52 % = 7 135 euros en appliquant la règle précédente. Mais le minimum étant fixé à 73 % du montant maximal de la pension vieillesse du régime général, soit 13 446 euros X 73 % = 9 861 euros, elle percevra donc une pension de 9861 €.
C. séc. soc. : Art. L. 353-1 s.
Les astuces de Pratique.frCes règles concernent la retraite de base de la Sécurité sociale. Pour les retraite complémentaire, s'adresser auprès de l'organisme concerné pour connaître les modalités d'obtention des pensions de réversion.
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Bonne journée
bronxiol
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