Changement de nom
Mayiou
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30 mai 2010 à 22:20
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 30 mai 2010 à 22:58
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bronxiol
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31 mai 2010
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30 mai 2010 à 22:58
30 mai 2010 à 22:58
Bonsoir
Changement de nom pour motif légitimeMis à jour le 25.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Principe Demandeur Formalités Coût Procédure Rectification de l'état civil Principe
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :
nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
nom à consonance étrangère,
survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
nom éteint ou menacé d'extinction,
consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Demandeur
Tout français majeur peut en faire la demande.
Le conjoint même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, n'a pas à faire de demande personnelle.
Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
La mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.
Formalités
Démarche
L'intéressé doit :
publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales,
envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile.
Publication obligatoire au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales
Le demandeur doit publier, à ses frais, la modification du nom :
au Journal officiel ; cette publication est obligatoire, quel que soit son lieu de résidence,
et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Le demandeur peut accéder à une liste, non exhaustive, d'organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom (en ligne sur le site du ministère de la justice).
A noter : si le demandeur réside à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.
Ces publications doivent indiquer :
l'état civil du demandeur, tel qu'il figure sur son acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
son adresse,
le nom sollicité.
Il convient d'indiquer toutes ces informations si des enfants mineurs sont également concernés par la demande de changement de nom.
Requête auprès du Garde des Sceaux ou du procureur de la République du tribunal de grande instance
Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI du domicile.
Pièces à fournir :
un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,
le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
A noter : si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée.
Coût
Le coût de publication de l'annonce au Journal officiel et dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.
Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à la charge du demandeur.
Procédure
Instruction de la demande par le Garde des Sceaux
Le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la Justice qui peut demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête. En cas de difficulté, l'avis du Conseil d'Etat est sollicité.
Demande acceptée
Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée.
Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.
Demande refusée
Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.
En cas de rejet de la demande, un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).
La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Opposition au changement de nom
Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau.
A partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes peuvent, pendant 2 mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'État.
Si aucune opposition n'est émise pendant 2 mois ou si le Conseil d'État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.
Si le décret est annulé par le Conseil d'État, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.
Rectification de l'état civil
S'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.
Pièces à fournir :
la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition,
un exemplaire de chacun des actes d'état-civil à rectifier,
l'acte de naissance du conjoint,
l'acte de mariage,
l'acte de naissance des enfants, s'il y a lieu.
Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité .
Changement de nom pour motif légitimeMis à jour le 25.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Principe Demandeur Formalités Coût Procédure Rectification de l'état civil Principe
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :
nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
nom à consonance étrangère,
survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
nom éteint ou menacé d'extinction,
consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Demandeur
Tout français majeur peut en faire la demande.
Le conjoint même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, n'a pas à faire de demande personnelle.
Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
La mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.
Formalités
Démarche
L'intéressé doit :
publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales,
envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile.
Publication obligatoire au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales
Le demandeur doit publier, à ses frais, la modification du nom :
au Journal officiel ; cette publication est obligatoire, quel que soit son lieu de résidence,
et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Le demandeur peut accéder à une liste, non exhaustive, d'organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom (en ligne sur le site du ministère de la justice).
A noter : si le demandeur réside à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.
Ces publications doivent indiquer :
l'état civil du demandeur, tel qu'il figure sur son acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
son adresse,
le nom sollicité.
Il convient d'indiquer toutes ces informations si des enfants mineurs sont également concernés par la demande de changement de nom.
Requête auprès du Garde des Sceaux ou du procureur de la République du tribunal de grande instance
Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI du domicile.
Pièces à fournir :
un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,
le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
A noter : si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée.
Coût
Le coût de publication de l'annonce au Journal officiel et dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.
Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à la charge du demandeur.
Procédure
Instruction de la demande par le Garde des Sceaux
Le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la Justice qui peut demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête. En cas de difficulté, l'avis du Conseil d'Etat est sollicité.
Demande acceptée
Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée.
Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.
Demande refusée
Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.
En cas de rejet de la demande, un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).
La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Opposition au changement de nom
Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau.
A partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes peuvent, pendant 2 mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'État.
Si aucune opposition n'est émise pendant 2 mois ou si le Conseil d'État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.
Si le décret est annulé par le Conseil d'État, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.
Rectification de l'état civil
S'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.
Pièces à fournir :
la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition,
un exemplaire de chacun des actes d'état-civil à rectifier,
l'acte de naissance du conjoint,
l'acte de mariage,
l'acte de naissance des enfants, s'il y a lieu.
Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité .
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