A voir également:
- Résidences séparées et impot
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Des millions de Français remplissent cette ligne pour payer moins d'impôt - ils seront pénalisés cette année - Guide
- Pour un salaire de 2000 €, voici le montant d'impôt affiché après l'envoi de sa déclaration de revenus cette année - Guide
2 réponses
les déclarations séparées des époux : 3 cas
1) marié sous le régime de la séparation de bien ET vivre séparément
2) etre en instance de séparation de corps ou de divorce ET être autorisé par le juge à vivre séparément
3) abandon du domicile conjugal ET chacun a des revenus propres
Ce sont les seuls cas en étant toujours marié pour faire des déclarations séparées.
A contrario, si vous n'entrez pas dans l'un de ces cas, vous devez faire une déclaration commune
1) marié sous le régime de la séparation de bien ET vivre séparément
2) etre en instance de séparation de corps ou de divorce ET être autorisé par le juge à vivre séparément
3) abandon du domicile conjugal ET chacun a des revenus propres
Ce sont les seuls cas en étant toujours marié pour faire des déclarations séparées.
A contrario, si vous n'entrez pas dans l'un de ces cas, vous devez faire une déclaration commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en effet :
- on ne sait pas si leur situation relève du point 1 ( sous quel régime matrimonial sont ils ... cela n'a pas été précisé .Si mariés sous le régime de la séparation de bien : déclaration séparée )
si ils sont sous autre régime matrimonial, ils doivent voir le point 3 ( 2 si instance de divorce )
- on ne sait pas si les 2 ont des revenus et donc si leur situation relèverait du point 3.
si chacun n'a pas de revenus ... ils ne pourront que faire une déclaration commune puisque ne satisfaisant pas aux seuls cas de déclarations séparées.
ils regardent s'il satisfont ou non à l'une des 3 conditions.
si oui : déclaration individuelle
si non : déclaration commune
si ils n'ont pas le droit de faire des déclarations séparées ( ne répondent pas à l'un des 3 cas ) ... cela signifie qu'ils doivent continuer à faire des déclarations communes