Résidences séparées et impot

Cathawen - 27 mai 2010 à 21:40
 tony - 29 mai 2010 à 03:24
Bonjour,
Je vis séparée de mon mari, sans être divorcée.

Pouvons-nous continuer à faire une déclaration commune de revenus, pour bénéficier de 2 parts?
A voir également:

2 réponses

les déclarations séparées des époux : 3 cas

1) marié sous le régime de la séparation de bien ET vivre séparément
2) etre en instance de séparation de corps ou de divorce ET être autorisé par le juge à vivre séparément
3) abandon du domicile conjugal ET chacun a des revenus propres

Ce sont les seuls cas en étant toujours marié pour faire des déclarations séparées.
A contrario, si vous n'entrez pas dans l'un de ces cas, vous devez faire une déclaration commune
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
28 mai 2010 à 19:06
C'est bien ce que je disais, en ne vivant plus ensemble, ils ne peuvent plus faire une déclaration commune !!
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dans le message d'origine , les données ne permettent pas de définir si ils doivent faire une déclaration séparée ou non
en effet :
- on ne sait pas si leur situation relève du point 1 ( sous quel régime matrimonial sont ils ... cela n'a pas été précisé .Si mariés sous le régime de la séparation de bien : déclaration séparée )
si ils sont sous autre régime matrimonial, ils doivent voir le point 3 ( 2 si instance de divorce )

- on ne sait pas si les 2 ont des revenus et donc si leur situation relèverait du point 3.
si chacun n'a pas de revenus ... ils ne pourront que faire une déclaration commune puisque ne satisfaisant pas aux seuls cas de déclarations séparées.

ils regardent s'il satisfont ou non à l'une des 3 conditions.
si oui : déclaration individuelle
si non : déclaration commune
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
29 mai 2010 à 00:01
Heu elle dit Pouvons-nous continuer à faire une déclaration commune de revenus, pour bénéficier de 2 parts?
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c'est pourquoi , il faut expliquer les seuls cas de déclarations séparées ( les 3 cas précités )
si ils n'ont pas le droit de faire des déclarations séparées ( ne répondent pas à l'un des 3 cas ) ... cela signifie qu'ils doivent continuer à faire des déclarations communes
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
29 mai 2010 à 00:58
Oui, mais existe t'il un cas où une couple marié mais ne vivant pas ensemble (un des 2 ayant quitté le domicile conjugal) peut faire une déclaration commune ??
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
27 mai 2010 à 21:44
Bonsoir

Qu'elle adresse (commune) au 1er janvier 2010 allez vous bien pouvoir mettre sur votre déclaration de revenus ??

Vous ne pouvez pas puisque vous ne vivez plus ensemble.
mais dans votre question, il y avait déjà la réponse (les 2 parts !!)

C'est pas bô de tricher !!

Cdt
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
28 mai 2010 à 19:59
Comment ça vous pouvez avoir une autre adresse par ex: pour cause travail etc

Ils peuvent donc faire une seule déclaration
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