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2 réponses
les déclarations séparées des époux : 3 cas
1) marié sous le régime de la séparation de bien ET vivre séparément
2) etre en instance de séparation de corps ou de divorce ET être autorisé par le juge à vivre séparément
3) abandon du domicile conjugal ET chacun a des revenus propres
Ce sont les seuls cas en étant toujours marié pour faire des déclarations séparées.
A contrario, si vous n'entrez pas dans l'un de ces cas, vous devez faire une déclaration commune
1) marié sous le régime de la séparation de bien ET vivre séparément
2) etre en instance de séparation de corps ou de divorce ET être autorisé par le juge à vivre séparément
3) abandon du domicile conjugal ET chacun a des revenus propres
Ce sont les seuls cas en étant toujours marié pour faire des déclarations séparées.
A contrario, si vous n'entrez pas dans l'un de ces cas, vous devez faire une déclaration commune
PrLayton
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27 mai 2010 à 21:44
27 mai 2010 à 21:44
Bonsoir
Qu'elle adresse (commune) au 1er janvier 2010 allez vous bien pouvoir mettre sur votre déclaration de revenus ??
Vous ne pouvez pas puisque vous ne vivez plus ensemble.
mais dans votre question, il y avait déjà la réponse (les 2 parts !!)
C'est pas bô de tricher !!
Cdt
Qu'elle adresse (commune) au 1er janvier 2010 allez vous bien pouvoir mettre sur votre déclaration de revenus ??
Vous ne pouvez pas puisque vous ne vivez plus ensemble.
mais dans votre question, il y avait déjà la réponse (les 2 parts !!)
C'est pas bô de tricher !!
Cdt
Chan-elle
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28 mai 2010 à 19:59
28 mai 2010 à 19:59
Comment ça vous pouvez avoir une autre adresse par ex: pour cause travail etc
Ils peuvent donc faire une seule déclaration
Ils peuvent donc faire une seule déclaration
28 mai 2010 à 19:06
28 mai 2010 à 23:53
en effet :
- on ne sait pas si leur situation relève du point 1 ( sous quel régime matrimonial sont ils ... cela n'a pas été précisé .Si mariés sous le régime de la séparation de bien : déclaration séparée )
si ils sont sous autre régime matrimonial, ils doivent voir le point 3 ( 2 si instance de divorce )
- on ne sait pas si les 2 ont des revenus et donc si leur situation relèverait du point 3.
si chacun n'a pas de revenus ... ils ne pourront que faire une déclaration commune puisque ne satisfaisant pas aux seuls cas de déclarations séparées.
ils regardent s'il satisfont ou non à l'une des 3 conditions.
si oui : déclaration individuelle
si non : déclaration commune
29 mai 2010 à 00:01
Modifié par lili27 le 29/05/2010 à 00:37
si ils n'ont pas le droit de faire des déclarations séparées ( ne répondent pas à l'un des 3 cas ) ... cela signifie qu'ils doivent continuer à faire des déclarations communes
29 mai 2010 à 00:58