Donation -sucession
popeli
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma maman avait acquis une maison et un terrain avant son mariage ,malade elle a fait une donation de son vivant a mon pere ,nous sommes deux enfants en avait elle le droit aujourd'hui sur le cadastre c'est toujours son nom .quel recours avons nous pour savoir si cette donation est effective
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1 réponse
quel recours avons nous pour savoir si cette donation est effective
vous faîtes erreur.
Une donation entre époux au dernier vivant n'a d'effet qu'à partir du décès de l'auteur de la donation.
Elle ne deviendra effective qu'au décès de l'un de vos parents puisque chacun a fait la même donation vis à vis de l'autre.
C'est pour cette raison que la maison inscrite au Cadastre eu nom de votre mère reste toujours sa propriété personnelle.
vous faîtes erreur.
Une donation entre époux au dernier vivant n'a d'effet qu'à partir du décès de l'auteur de la donation.
Elle ne deviendra effective qu'au décès de l'un de vos parents puisque chacun a fait la même donation vis à vis de l'autre.
C'est pour cette raison que la maison inscrite au Cadastre eu nom de votre mère reste toujours sa propriété personnelle.
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