refus de mutation

Question

Bonjour, 
mon employeur va demander ma mutation je c'est que si je refuse il va me liecencier. je voudrai savoir si je toucherai des indemniter de liecenciement et esy ce k j aurai le droit au chomage? merci

SH · Answer

En cas de licenciement, vous pouvez prétendre à une indemnisation ASSEDICS. 

Cependant, dans certains cas, vous pouvez refuser légitimement le changement d'affectation.

Je vous prie par conséquent d'étayer votre cas dates et faits précis aux fins de vous apporter un avis sur vos droits.

haline · Answer

est ce que tout cela est écrit car si on vous mute et que sur votre contrat il n'y a pas de mobilité c'est une modification substantielle du contrat de travail; vous refusez et là il vous licencie mais faut que cela soit écrit

SH · Answer

Bonsoir, 

Pour ce qui concerne les indemnités de licenciement, il faut que l'employeur prononce un licenciement pour faute sérieuse et en aucun cas, pour faute grave.

Sachez que vous prenez un risque en entrant dans le jeu de l'employeur car si il existe une clause de mobilité dans votre contrat de travail ou que la mutation proposée est corélative à un meme secteur géographique, votre employeur au refus d'une telle modofication pourrait se prévaloir d'une fautes grave...!

J'ai la nette impression que votre employeur va vous duper et que vous allez y voir que du feu.

Et vous pourriez perdre gros et dans l'hypothèse soulevée en marge, toute saisine judiciaire serait vouée à l'échec !!

Votre bien dévoué_

Refus de mutation

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