Rupture conventionnelle, assiette CSG/CRDS
Gil
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Bonjour,
Après une rupture conventionnelle, comment calculer l'assiette de calcul de la CSG-CRDS (8%...) ?
Dans mon cas (non retraitable) l'article 80 duodecies du code général des impôts et les articles L 242-1 et L 136-2 du code de la sécurité sociale, les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à CSG et CRDS pour la fraction qui excède "le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi" (Art 80 duodécies 6.b).
Mon ex-employeur utilise pour base de calcul (de la fraction qui excède) le montant de l'indemnité de licenciement de la convention collective import-export ("branche"), alors que la convention collective d'entreprise donne un résultat plus élevé (donc une base de calcul plus faible pour la CSG-CRDS, en ma faveur de manière non négligeable).
Il me semble que la convention collective d'entreprise devrait s'appliquer, mais je n'ai pas trouvé d'interprétation ou circulaires claires dans ce sens. Par exemple, il me semble que "accord professionnel" peut se réferrer à la convention collective d'entreprise.
Merci d'avance pour vos réponses.
Gil
Après une rupture conventionnelle, comment calculer l'assiette de calcul de la CSG-CRDS (8%...) ?
Dans mon cas (non retraitable) l'article 80 duodecies du code général des impôts et les articles L 242-1 et L 136-2 du code de la sécurité sociale, les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à CSG et CRDS pour la fraction qui excède "le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi" (Art 80 duodécies 6.b).
Mon ex-employeur utilise pour base de calcul (de la fraction qui excède) le montant de l'indemnité de licenciement de la convention collective import-export ("branche"), alors que la convention collective d'entreprise donne un résultat plus élevé (donc une base de calcul plus faible pour la CSG-CRDS, en ma faveur de manière non négligeable).
Il me semble que la convention collective d'entreprise devrait s'appliquer, mais je n'ai pas trouvé d'interprétation ou circulaires claires dans ce sens. Par exemple, il me semble que "accord professionnel" peut se réferrer à la convention collective d'entreprise.
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