Urgent declaratoin

cloclo -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis separee de mon conjoint depuis juin 2009 j habite une autre adresse, je suis salariee puis je faire une declaration separee

2 réponses

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    lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   541
     
    bonjour,
    déclaration commune du 01/01/2009 à la date de séparation
    et 1 déclaration chacun de la date de séparation au 31/12/2009.
    cdt
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  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    cas des déclarations séparées si couple encore marié légalement :
    - marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparé
    - en instance de divorce ou de séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
    - abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus
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