Achat d'un bien loué avec droit de préemption
choup
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11 mai 2010 à 19:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mai 2010 à 11:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mai 2010 à 11:33
A voir également:
- Achat d'un bien loué avec droit de préemption
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4 réponses
lbigaret
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11 mai 2010 à 20:06
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Vous ne pouvez signer quoique ce soit tant que le droit du locataire n'a pas été purgé.
Bonsoir,
Merci de votre réponse mais l'agence me dit le contraire car il suffirait d'inclure des conditions suspensives au compromis de vente.Qu'en pensez vous?
Merci de votre réponse mais l'agence me dit le contraire car il suffirait d'inclure des conditions suspensives au compromis de vente.Qu'en pensez vous?
lbigaret
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12 mai 2010 à 11:33
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On ne signe pas un acte juridique sans que la purge des droits ne soit effectuée. Mettre cela en condition suspensive.....pourquoi pas ? Votre désavantage c'est de vous engager mais votre avantage c'est que le vendeur est engagé et vous avez votre impératif de délai. En fait cela permet de démarrer l'ensemble des démarches administratives et vous saurez assez vite si le locataire se porte ou non acquéreur.
Mise en oeuvre du droit de préemption
Le bailleur doit délivrer au locataire par voie recommandée avec demande d'avis de réception ou de préférence par voie d'huissier, et au moins six mois avant l'expiration du bail, le congé avec offre de vente.
Ce congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (conditions portant par exemple sur les modalités de paiement du prix?: comptant ou à terme).
L'offre est valable pendant 2 mois à compter de la date de réception du congé.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre, ou qui a gardé le silence, est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
S'il accepte l'offre, il dispose d'un délai de 2 mois pour acquérir, délai porté à 4 mois s'il indique recourir à un prêt pour financer l'opération. Dans ce cas, l'acquisition se fera sous condition suspensive de l'obtention du prêt.
Pendant ces délais, le vendeur ne peut exiger du locataire le versement d'un acompte.
Le locataire qui n'a pu ou voulu exercer son droit de préemption pourra cependant bénéficier, dans des circonstances bien précises, d'un deuxième droit de préemption. Ce deuxième droit lui sera ouvert si le bien est mis en vente à un prix inférieur à l'offre de vente initiale.
Il en sera de même si les nouvelles conditions de vente du bien sont plus avantageuses que celles qui lui ont été préalablement notifiées (hypothèse de facilités de paiement accordées au lieu d'un paiement de prix exigé comptant).
Dans ces hypothèses, une seconde offre devra être notifiée au locataire évincé, également par voie recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Cette offre n'est valable que pendant un mois.
Le locataire qui accepte l'offre dispose d'un délai de deux mois pour réaliser l'opération, délai porté à quatre mois en cas de financement par un emprunt.
À l'expiration de ces délais, la deuxième offre sera caduque si l'intéressé a gardé le silence ou s'il a déclaré de nouveau ne pas être intéressé pour acquérir.
Il en sera de même si le prêt qu'il a demandé n'est pas obtenu.
Changé d'agent immobilier...
Le bailleur doit délivrer au locataire par voie recommandée avec demande d'avis de réception ou de préférence par voie d'huissier, et au moins six mois avant l'expiration du bail, le congé avec offre de vente.
Ce congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (conditions portant par exemple sur les modalités de paiement du prix?: comptant ou à terme).
L'offre est valable pendant 2 mois à compter de la date de réception du congé.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre, ou qui a gardé le silence, est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
S'il accepte l'offre, il dispose d'un délai de 2 mois pour acquérir, délai porté à 4 mois s'il indique recourir à un prêt pour financer l'opération. Dans ce cas, l'acquisition se fera sous condition suspensive de l'obtention du prêt.
Pendant ces délais, le vendeur ne peut exiger du locataire le versement d'un acompte.
Le locataire qui n'a pu ou voulu exercer son droit de préemption pourra cependant bénéficier, dans des circonstances bien précises, d'un deuxième droit de préemption. Ce deuxième droit lui sera ouvert si le bien est mis en vente à un prix inférieur à l'offre de vente initiale.
Il en sera de même si les nouvelles conditions de vente du bien sont plus avantageuses que celles qui lui ont été préalablement notifiées (hypothèse de facilités de paiement accordées au lieu d'un paiement de prix exigé comptant).
Dans ces hypothèses, une seconde offre devra être notifiée au locataire évincé, également par voie recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Cette offre n'est valable que pendant un mois.
Le locataire qui accepte l'offre dispose d'un délai de deux mois pour réaliser l'opération, délai porté à quatre mois en cas de financement par un emprunt.
À l'expiration de ces délais, la deuxième offre sera caduque si l'intéressé a gardé le silence ou s'il a déclaré de nouveau ne pas être intéressé pour acquérir.
Il en sera de même si le prêt qu'il a demandé n'est pas obtenu.
Changé d'agent immobilier...
Chan-elle
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12 mai 2010 à 03:30
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Bonsoir
OUI le locataire doit être avertie d'une nouvelle baisse d'un bien, et peut de nouveau préempter, maintenant a vous de savoir si le prix a la baisse les intéresse,
Donc vous ne pouvez qu'attendre, ( après il va falloir attendre si leur prêt est accepté )
Cordialement
OUI le locataire doit être avertie d'une nouvelle baisse d'un bien, et peut de nouveau préempter, maintenant a vous de savoir si le prix a la baisse les intéresse,
Donc vous ne pouvez qu'attendre, ( après il va falloir attendre si leur prêt est accepté )
Cordialement
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