Donation immobilier
Leguen73
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slydu64 -
slydu64 -
Bonjour,
Mes parents mon fait une donation immobiliere en nue-propriété de leur maison de campagne il y a 5 ans.
je suis en procédure divorce depuis 2009 et mon ex me réclame la moitié de la valeur de cette maison.
As t il le droit ? il me semblait qu 'a l'epoque de la donation, si je venais a décédé seul mes enfants succédés à cette donation ?
Merci de vos réponse
Mes parents mon fait une donation immobiliere en nue-propriété de leur maison de campagne il y a 5 ans.
je suis en procédure divorce depuis 2009 et mon ex me réclame la moitié de la valeur de cette maison.
As t il le droit ? il me semblait qu 'a l'epoque de la donation, si je venais a décédé seul mes enfants succédés à cette donation ?
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2 réponses
Ce bien vous appartient personnellement.
Il s'agit d'un bien "propre", qui ne fait pas partie de la communauté existant entre vous et votre mari.
Ce dernier ne peut rien obtenir de votre part sur cette maison.
Pour le cas où veniez à disparaître, ainsi que vous l'écrivez, cette maison reviendrait à vos enfants, en nue-propriété, puisque vos parents ont conservé l'usufruit.
Il s'agit d'un bien "propre", qui ne fait pas partie de la communauté existant entre vous et votre mari.
Ce dernier ne peut rien obtenir de votre part sur cette maison.
Pour le cas où veniez à disparaître, ainsi que vous l'écrivez, cette maison reviendrait à vos enfants, en nue-propriété, puisque vos parents ont conservé l'usufruit.
bonjour
je suis d accord avec condorcet
par contre, si entre temps vous avez fait rentré le bien dans la communauté...la c est un peu plus compliqué...
cependant si vous n avez rien fait, il n y a pas de soucis !
vous avez rempli un document aux impots pour la donation + chez le notaire...
il suffit de demander une attestation au notaire que vous n avez pas modifié votre contrat de mariage entretemps...
sinon condorcet +1
cdt
je suis d accord avec condorcet
par contre, si entre temps vous avez fait rentré le bien dans la communauté...la c est un peu plus compliqué...
cependant si vous n avez rien fait, il n y a pas de soucis !
vous avez rempli un document aux impots pour la donation + chez le notaire...
il suffit de demander une attestation au notaire que vous n avez pas modifié votre contrat de mariage entretemps...
sinon condorcet +1
cdt
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