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3 réponses
bonjour,
votre proprietaire a été correct alors nallez pas chercher la petite puce et meme si c le 9 mai et alors
bah 3 mois donc 9 aout vous devez faire létats des lieux de sortit...
JE NE COMPREND PAS SE comportement
cdt
votre proprietaire a été correct alors nallez pas chercher la petite puce et meme si c le 9 mai et alors
bah 3 mois donc 9 aout vous devez faire létats des lieux de sortit...
JE NE COMPREND PAS SE comportement
cdt
oui... votre proprio a fait ce qu'elle devait faire : elle doit vous donner 3 mois de préavis avant l'échéance du bail ce qu'elle a visiblement bien respecté.
par ailleurs elle respecte aussi une des possibles conditions de non reconduction : elle doit reprendre le logement pour elle meme ou un membre de sa famille ce qui semble bien etre le cas puisque qu'elle vous précise qu'elle compte y loger son fils.
Votre proprio a tout fait correctement et est dans son droit, vous devrez donc quitter le logement à l'échéance du bail.
Notez bien que les baux en location meublée offrent moins de protection aux locataires que les locations vides ...
par ailleurs elle respecte aussi une des possibles conditions de non reconduction : elle doit reprendre le logement pour elle meme ou un membre de sa famille ce qui semble bien etre le cas puisque qu'elle vous précise qu'elle compte y loger son fils.
Votre proprio a tout fait correctement et est dans son droit, vous devrez donc quitter le logement à l'échéance du bail.
Notez bien que les baux en location meublée offrent moins de protection aux locataires que les locations vides ...
le jour ou vous allez à la Poste réceptionner une LR est sans importance
ce qui compte c'est le premier jour de présentation à votre domicile (le tout premier jour ou le facteur s'est présenté chez vous pour le remettre ,date qui était indiqué sur la papier qu'il vous a laissé)
Le "décompte" légal commence à ce moment là...
(aprè-s tout , autrement on pourrait faire exprès de tarder à aller la chercherà la Poste ou ne pas y aller du tout)
Bonne chance :)
ce qui compte c'est le premier jour de présentation à votre domicile (le tout premier jour ou le facteur s'est présenté chez vous pour le remettre ,date qui était indiqué sur la papier qu'il vous a laissé)
Le "décompte" légal commence à ce moment là...
(aprè-s tout , autrement on pourrait faire exprès de tarder à aller la chercherà la Poste ou ne pas y aller du tout)
Bonne chance :)
Chan-elle
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26 mai 2010 à 12:18
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FAUX
Date de reception par le propriétaire ou le locataire
Conditions de délai
C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui donne le point de départ du préavis, aussi bien dans le cadre de la résiliation du bail demandée par le locataire, que dans celui du congé qui est délivré par le bailleur à la fin du bail. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Dès lors, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite
Date de reception par le propriétaire ou le locataire
Conditions de délai
C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui donne le point de départ du préavis, aussi bien dans le cadre de la résiliation du bail demandée par le locataire, que dans celui du congé qui est délivré par le bailleur à la fin du bail. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Dès lors, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite
Bonjour cl Paris,
Merci de votre réponse, mais (heureusement pour moi), elle n'est pas exacte : j'ai fait confirmer par un avocat que c'est bien la date de signature de l'accusé de réception qui est prise en compte pour le calcul de la durée du préavis.
Au propriétaire d'intégrer le délai de garde des A/R en envoyant sa lettre à 3 mois + 15 jours (au moins) avant le terme du bail (si la lettre lui revenait, il pourrait faire signifier le congé par huissier au locataire). C'est en fait écrit en toutes lettres dans le régime de location des meublés (pour les logements vides, ce doit être identique), article 1315.
Je sais d'ailleurs que ma propriétaire en était consciente : elle n'a voulu me donner mon congé qu'après la visite d'un tapissier dont elle avait eu du mal à obtenir un rdv, apparemment...
D'autre part, depuis la loi de cohésion sociale de 2005, les baux des meublés sont obligatoirement de 1 an minimum.
Merci de votre réponse, mais (heureusement pour moi), elle n'est pas exacte : j'ai fait confirmer par un avocat que c'est bien la date de signature de l'accusé de réception qui est prise en compte pour le calcul de la durée du préavis.
Au propriétaire d'intégrer le délai de garde des A/R en envoyant sa lettre à 3 mois + 15 jours (au moins) avant le terme du bail (si la lettre lui revenait, il pourrait faire signifier le congé par huissier au locataire). C'est en fait écrit en toutes lettres dans le régime de location des meublés (pour les logements vides, ce doit être identique), article 1315.
Je sais d'ailleurs que ma propriétaire en était consciente : elle n'a voulu me donner mon congé qu'après la visite d'un tapissier dont elle avait eu du mal à obtenir un rdv, apparemment...
D'autre part, depuis la loi de cohésion sociale de 2005, les baux des meublés sont obligatoirement de 1 an minimum.
Chan-elle
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26 mai 2010 à 12:19
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OUI votre Avocat a raison, elle aurait du le faire par Huissier,
La législation juridique et financière évolue en permanence...