Plan Perenial Pension - Loi Madelin
gilbert
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Ludocontact Messages postés 21 Statut Membre -
Ludocontact Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai souscrit a un plan PERENIAL PENSION en 1994 aupres du CIC Assurances, arrives a termes en 2007. Que devient ce fond lors d'un divorce? Doit-il etre verse a l'ex conjoint par anticipation sachant qu'il s'agit d'une rente?
Votre assistance est extremement importante.
Bien a vous
J'ai souscrit a un plan PERENIAL PENSION en 1994 aupres du CIC Assurances, arrives a termes en 2007. Que devient ce fond lors d'un divorce? Doit-il etre verse a l'ex conjoint par anticipation sachant qu'il s'agit d'une rente?
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Bien a vous
1 réponse
Bonjour,
Un contrat de retraite Madelin est considéré comme un contrat professionnel. Il n'entre pas dans la communauté et vous ne devez pas récompense.
Quand vous liquiderez le contrat retraite sous forme de rente, vous désignerez qui vous voulez pour la réversion, contrairement aux contrats de retraite article 83 qui suivent les règles des régimes de retraites obligatoires ARRCO et AGIRC.
Pour plus d'informations sur la retraite Madelin, vous pouvez consulter https://www.loimadelin.com/les-contrats-madelin/contrat-retraite-madelin/
Cdlt,
Ludovic.
Un contrat de retraite Madelin est considéré comme un contrat professionnel. Il n'entre pas dans la communauté et vous ne devez pas récompense.
Quand vous liquiderez le contrat retraite sous forme de rente, vous désignerez qui vous voulez pour la réversion, contrairement aux contrats de retraite article 83 qui suivent les règles des régimes de retraites obligatoires ARRCO et AGIRC.
Pour plus d'informations sur la retraite Madelin, vous pouvez consulter https://www.loimadelin.com/les-contrats-madelin/contrat-retraite-madelin/
Cdlt,
Ludovic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...