Plan Perenial Pension - Loi Madelin

gilbert - 10 mai 2010 à 00:56
Ludocontact Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 13 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2011 - 13 mai 2010 à 10:44
Bonjour,
J'ai souscrit a un plan PERENIAL PENSION en 1994 aupres du CIC Assurances, arrives a termes en 2007. Que devient ce fond lors d'un divorce? Doit-il etre verse a l'ex conjoint par anticipation sachant qu'il s'agit d'une rente?
Votre assistance est extremement importante.
Bien a vous

1 réponse

Ludocontact Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 13 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2011 25
13 mai 2010 à 10:44
Bonjour,

Un contrat de retraite Madelin est considéré comme un contrat professionnel. Il n'entre pas dans la communauté et vous ne devez pas récompense.

Quand vous liquiderez le contrat retraite sous forme de rente, vous désignerez qui vous voulez pour la réversion, contrairement aux contrats de retraite article 83 qui suivent les règles des régimes de retraites obligatoires ARRCO et AGIRC.

Pour plus d'informations sur la retraite Madelin, vous pouvez consulter https://www.loimadelin.com/les-contrats-madelin/contrat-retraite-madelin/

Cdlt,
Ludovic.
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