Droit à la résiliation
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ygrek
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soony415 Messages postés 1 Statut Membre -
soony415 Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour
je souhaiterais savoir si les clients de cours servais (organisme de préparation de concours de la fonction publique) bénéficient de la protection de la loi chatel ?
j'ai contacté les conseillers de cet organisme et ceux-ci n'ont pas voulu me répondre, et comme leur politique est tellement commerciale , la personne que j'avais au bout du tel m'as dit , genre : pour quelqu'un qui veut passer un concours , poser ce genre de question c'est adopter un comportement défaitiste .
or j'ai bien le droit de savoir avant de signer un contrat chez eux , si je peux le résilier avant son terme ou non , en cas de difficultés éventuelles , problèmes d'argent et autres.;; voire la qualité du service , qui apparemment ne semble pas très satisfaisante.
merci de l'intérêt que vous porterez à ce sujet et merci d'avance pour votre réponse.
je souhaiterais savoir si les clients de cours servais (organisme de préparation de concours de la fonction publique) bénéficient de la protection de la loi chatel ?
j'ai contacté les conseillers de cet organisme et ceux-ci n'ont pas voulu me répondre, et comme leur politique est tellement commerciale , la personne que j'avais au bout du tel m'as dit , genre : pour quelqu'un qui veut passer un concours , poser ce genre de question c'est adopter un comportement défaitiste .
or j'ai bien le droit de savoir avant de signer un contrat chez eux , si je peux le résilier avant son terme ou non , en cas de difficultés éventuelles , problèmes d'argent et autres.;; voire la qualité du service , qui apparemment ne semble pas très satisfaisante.
merci de l'intérêt que vous porterez à ce sujet et merci d'avance pour votre réponse.
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7 réponses
A Pauline et Reenk13,
J'ai dans un premier temps contacter l'huissier a qui mon dossier a été remis. Il m'a, bizarrement, offert le montant des frais. C'est-à-dire qu'il m'a dit "je vous réclame seulement la somme dû au COURS SERVAIS". C'est quand même près de 150 euros en moins.
Mais je suis quand même aller voir un avocat. Je suis originaire de la banlieue rouennaise, et à ROUEN il y a ce qu'on appelle LA MAISON DE L'AVOCAT, c'est un organisme qui nous permet de rencontrer un avocat pour lui poser toutes questions sans avoir a payer. Je lui ai expliqué mon problème et il m'a clairement dit de ne pas payer, LOL. Il m'a expliqué que c'était à l'organisme de me réclamer l'argent et pas à cet huissier, que la petite balance de la justice sur le papier de l'huissier ce n'était que pour faire joli. J'ai d'abord flippé parce que je ne souhaite quand même pas aller jusqu'au tribunal administratif, mais je n'ai a ce jour toujours pas payer. L'huissier m'a rappelé plusieurs jours après ma rencontre avec l'avocat, et il m'a dit être étonnée de ce que l'avocat m'avait dit. A ce jour je n'ai plus de nouvelles, ni des COURS SERVAIS, ni de l'huissier. Mais j'ai quand même réclamer une copie de mon contrat, il m'a été transmis par courrier. Je ne l'ai pas sous la main, mais il y aune phrase qui me gêne un peu. Alors je compte me renseigner un peu plus. Je vous donne des nouvelles dès que possible.!!
BON COURAGE
J'ai dans un premier temps contacter l'huissier a qui mon dossier a été remis. Il m'a, bizarrement, offert le montant des frais. C'est-à-dire qu'il m'a dit "je vous réclame seulement la somme dû au COURS SERVAIS". C'est quand même près de 150 euros en moins.
Mais je suis quand même aller voir un avocat. Je suis originaire de la banlieue rouennaise, et à ROUEN il y a ce qu'on appelle LA MAISON DE L'AVOCAT, c'est un organisme qui nous permet de rencontrer un avocat pour lui poser toutes questions sans avoir a payer. Je lui ai expliqué mon problème et il m'a clairement dit de ne pas payer, LOL. Il m'a expliqué que c'était à l'organisme de me réclamer l'argent et pas à cet huissier, que la petite balance de la justice sur le papier de l'huissier ce n'était que pour faire joli. J'ai d'abord flippé parce que je ne souhaite quand même pas aller jusqu'au tribunal administratif, mais je n'ai a ce jour toujours pas payer. L'huissier m'a rappelé plusieurs jours après ma rencontre avec l'avocat, et il m'a dit être étonnée de ce que l'avocat m'avait dit. A ce jour je n'ai plus de nouvelles, ni des COURS SERVAIS, ni de l'huissier. Mais j'ai quand même réclamer une copie de mon contrat, il m'a été transmis par courrier. Je ne l'ai pas sous la main, mais il y aune phrase qui me gêne un peu. Alors je compte me renseigner un peu plus. Je vous donne des nouvelles dès que possible.!!
BON COURAGE
Demandez leur s'ils sont soumis par leur statut à la loi n°71-556 du 12-07-1971 « RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT » et en particulier à son article 9 qui dispose :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de six jours francs après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de six jours francs après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
BONJOUR,
Je m'étais inscrite au COURS SERVAIS en 2008. Les premiers mois j'ai pu payer les mensualités mais au cours de l'année j'ai été licenciée et je ne percevais aucune aide. J'avais donc envoyer un courrier au COURS SERVAIS avec accusé de récpetion pour mettre fin à mon contrat. La réponse a été que comme j'avais dépassé le délais des trois mois ce n'était pas possible. Sur conseil de mon banquier nous avons bloqué les prelevements, j'ai eu quelques relances qui ont un jour cesser. J'ai pensé que c'était bon et que ctout est régler. Seulement, au mois d'août, j'ai reçu une lettre d'un créancier me disant que je leur dois plus de 800 euros 00. Je n'ai plus le contrat pour savoir si il y était stipulé qu'en ayant des difficultés finançières on pouvait même au delà des trois mois mettre fin au contrat. J'ai besoin d'aide. Pouvait vous m'indiquer si j'ai un recours avant d'être mise au TRIBUNAL D'INSTANCE le plus proche de ma vile, comme c'est écrit sur le courrier du contentieux.
MERCI BEAUCOUP
Je m'étais inscrite au COURS SERVAIS en 2008. Les premiers mois j'ai pu payer les mensualités mais au cours de l'année j'ai été licenciée et je ne percevais aucune aide. J'avais donc envoyer un courrier au COURS SERVAIS avec accusé de récpetion pour mettre fin à mon contrat. La réponse a été que comme j'avais dépassé le délais des trois mois ce n'était pas possible. Sur conseil de mon banquier nous avons bloqué les prelevements, j'ai eu quelques relances qui ont un jour cesser. J'ai pensé que c'était bon et que ctout est régler. Seulement, au mois d'août, j'ai reçu une lettre d'un créancier me disant que je leur dois plus de 800 euros 00. Je n'ai plus le contrat pour savoir si il y était stipulé qu'en ayant des difficultés finançières on pouvait même au delà des trois mois mettre fin au contrat. J'ai besoin d'aide. Pouvait vous m'indiquer si j'ai un recours avant d'être mise au TRIBUNAL D'INSTANCE le plus proche de ma vile, comme c'est écrit sur le courrier du contentieux.
MERCI BEAUCOUP
re coucou
j'ai perdu mon contrat est ce que tu peu me dire que prévoit le contrat en cas de demande de résiliation si tu as ton contrat sous les yeux s'il te plait car moi aussi je vais me diriger vers un avocat.
merci
j'ai perdu mon contrat est ce que tu peu me dire que prévoit le contrat en cas de demande de résiliation si tu as ton contrat sous les yeux s'il te plait car moi aussi je vais me diriger vers un avocat.
merci
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Voilà les nouvelles j'ai donc demander la résiliation pour cas de force majeure car j'ai été licencié et aujourd'hui après 1ans et demi de relance leur société de recouvrement me menace de m'envoyer devant le tribunal suite donc au prochain épisode ....
Voilà les nouvelles j'ai donc demander la résiliation pour cas de force majeure car j'ai été licencié et aujourd'hui après 1ans et demi de relance leur société de recouvrement me menace de m'envoyer devant le tribunal suite donc au prochain épisode ....
BONJOUR, je suis dan sle cas que vous, je me suis renseignée et je pense deja que je vais faire opposition sur mon prelevement bancaire et fr une lettre de resiliation avec accusée de recption une prof de droit ma dit que tout contrat pouvait etre resilié en cours de rooute bref j'éssaie quand meme courage !
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moi aucune nouvelle
quel conseil peux tu me donner?