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Dispositions sur l'heritage

jordy - 4 mai 2010 à 00:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2010 à 09:00
Bonjour

Mon pere vient de deceder.
Nous sommes trois heritiers plus ma mere.
Ma mere a l'usurfruit des proprietes. Aujourd'hui, mon frere a decide d'aller habiter avec elle avec sa famille pour economiser de l'argent.
Est-ce que cela change les dispositions par rapport a l'heritage ?

Merci d'avance de votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
4 mai 2010 à 09:00
Est-ce que cela change les dispositions par rapport a l'heritage ?
Non. Rien ne change.
Votre mère conserve ses droits en usufruit, vous et votre frère la nue-propriété.
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