STATUTS SARL
conchita
-
3 mai 2010 à 00:05
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 3 mai 2010 à 12:33
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 3 mai 2010 à 12:33
3 réponses
dans une SARL, la responsabilité est limité aux apports (d'ou la denomination "société à responsabilité LIMITE) mais cela peut s'étendre si on consdére qu'il y a faute de gestion de la part d'un des associés de la SARL.
bonjour
c'est le gerant qui gere pas les associés. Quelle faute de gestion peut donc commettre un associé?
c'est le gérant qui est donc responsable
c'est le gerant qui gere pas les associés. Quelle faute de gestion peut donc commettre un associé?
c'est le gérant qui est donc responsable
berru18
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samedi 27 mars 2010
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4 novembre 2010
187
3 mai 2010 à 12:33
3 mai 2010 à 12:33
Bonjour,
La responsabilité des associés dans une sarl est limitée au montant des apports. La gestion (et ses fautes) relève effectivement de la gérance et non des associés.
Si vous devenez associé de la société de votre fils sans détenir plus de 49.9 % des parts, vous êtes associée minoritaire simple, si vous dépassez ce taux, vous devenez associée majoritaire avec les contraintes que cela peut impliquer, mais je ne pense pas que ce soit le cas.
Le statut d'associé de sarl est interdit aux personnels de la fonction publique.
Étant mariée sous le régime de la communauté, vous devez établir une notification au conjoint de création de société et s'il n'est pas associé, il doit vous faire une attestation de renonciation à être associé, ces documents devant être fourni à la création des statuts. (sauf si l'apport au capital est réalisé sur des biens propres, c'est à dire des fonds que vous avez hérités par exemple)
Souhaitant avoir répondu à votre question,
cordialement,
berru18
La responsabilité des associés dans une sarl est limitée au montant des apports. La gestion (et ses fautes) relève effectivement de la gérance et non des associés.
Si vous devenez associé de la société de votre fils sans détenir plus de 49.9 % des parts, vous êtes associée minoritaire simple, si vous dépassez ce taux, vous devenez associée majoritaire avec les contraintes que cela peut impliquer, mais je ne pense pas que ce soit le cas.
Le statut d'associé de sarl est interdit aux personnels de la fonction publique.
Étant mariée sous le régime de la communauté, vous devez établir une notification au conjoint de création de société et s'il n'est pas associé, il doit vous faire une attestation de renonciation à être associé, ces documents devant être fourni à la création des statuts. (sauf si l'apport au capital est réalisé sur des biens propres, c'est à dire des fonds que vous avez hérités par exemple)
Souhaitant avoir répondu à votre question,
cordialement,
berru18
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