Paiement de loyer
Al
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Bonjour,
Je dois déménager le 12 juillet, je voudrais savoir si je dois verser le mois de juillet complet à mon propriétaire ?
Merci de vos précieux conseils .
Je dois déménager le 12 juillet, je voudrais savoir si je dois verser le mois de juillet complet à mon propriétaire ?
Merci de vos précieux conseils .
7 réponses
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bjr, tout dépend si d'habitude tu le paye a terme echus ou pas, car tu a aussi un preavis a donner
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le préavis as-t-il déjà été donné ?
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re bjr, j'ai donné mon préavis le 12 avril (ce qui conduit jusqu'au 12 juillet). Je paie mon loyer tous les 5 du mois. Je voulais savoir si le paiement du mois de juillet se fera au proratat. Merci
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en théorie oui le prorata s'applique
car meme si le bail prévoit que tout mois commencé est du, cette clause est illégale ...
Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. -
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c'est la loi du 6 juillet 1989 - article 15
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49372/locations-tout-mois-commence-n-est-pas-du -