Paiement de loyer

Bonjour,
Je dois déménager le 12 juillet, je voudrais savoir si je dois verser le mois de juillet complet à mon propriétaire ?
Merci de vos précieux conseils .

7 réponses

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  1. bjr, tout dépend si d'habitude tu le paye a terme echus ou pas, car tu a aussi un preavis a donner
    1. re bjr, j'ai donné mon préavis le 12 avril (ce qui conduit jusqu'au 12 juillet). Je paie mon loyer tous les 5 du mois. Je voulais savoir si le paiement du mois de juillet se fera au proratat. Merci
      1. en théorie oui le prorata s'applique
        car meme si le bail prévoit que tout mois commencé est du, cette clause est illégale ...

        Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'article 15 alinea 3 de la loi :

        Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
        A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
        1. Merci beaucoup pour vos conseils ! Y-a-t-il un texte de loi qui existe à ce sujet ?
          1. c'est la loi du 6 juillet 1989 - article 15

            Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.

            http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49372/locations-tout-mois-commence-n-est-pas-du