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7 réponses
Utilisateur anonyme
1 mai 2010 à 11:40
1 mai 2010 à 11:40
bjr, tout dépend si d'habitude tu le paye a terme echus ou pas, car tu a aussi un preavis a donner
moisteff
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1 mai 2010 à 11:42
1 mai 2010 à 11:42
le préavis as-t-il déjà été donné ?
re bjr, j'ai donné mon préavis le 12 avril (ce qui conduit jusqu'au 12 juillet). Je paie mon loyer tous les 5 du mois. Je voulais savoir si le paiement du mois de juillet se fera au proratat. Merci
moisteff
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Modifié par moisteff le 1/05/2010 à 11:50
Modifié par moisteff le 1/05/2010 à 11:50
en théorie oui le prorata s'applique
car meme si le bail prévoit que tout mois commencé est du, cette clause est illégale ...
Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
car meme si le bail prévoit que tout mois commencé est du, cette clause est illégale ...
Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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moisteff
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Modifié par moisteff le 1/05/2010 à 11:53
Modifié par moisteff le 1/05/2010 à 11:53
c'est la loi du 6 juillet 1989 - article 15
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49372/locations-tout-mois-commence-n-est-pas-du
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49372/locations-tout-mois-commence-n-est-pas-du
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