Fraude cheque
sev044
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28 avril 2010
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 9 mai 2011 à 23:11
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 9 mai 2011 à 23:11
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7 réponses
Votre vendeur a parfaitement le droit d'encaisser le chèque.
De plus votre désistement lui permet de s'approprier l'acompte (ou arrhes).
De plus votre désistement lui permet de s'approprier l'acompte (ou arrhes).
sev044
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28 avril 2010
28 avril 2010 à 20:31
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merci
Mathieu011995
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16 mai 2011
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9 mai 2011 à 20:48
9 mai 2011 à 20:48
oui appelle
Le Centre national d'appel chèques perdus ou volés (CNACPV)
La Banque de France a mis en place en 1996 le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés,
n° d'appel : 08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute)
accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone la perte ou le vol de formules de chèques en blanc au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dès le constat de l'incident, notamment durant les heures et jours de fermeture des agences bancaires.
L'enregistrement de cette déclaration au FNCI génère une alerte si le chèque volé ou perdu fait l'objet d'une consultation par un commerçant abonné au service d'accès au FNCI (diffusé sous l'appellation RESIST jusqu'au 31 décembre 2006,Vérifiance-FNCI-Banque de France à compter du 1er janvier 2007).
Ces déclarations sont effacées à l'issue d'un délai de 48 heures ouvrées si une opposition régulièrement formulée par écrit auprès du banquier teneur du compte n'est pas intervenue pour confirmer l'incident en question (conformément aux dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier).
Le Centre national d'appel chèques perdus ou volés (CNACPV)
La Banque de France a mis en place en 1996 le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés,
n° d'appel : 08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute)
accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone la perte ou le vol de formules de chèques en blanc au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dès le constat de l'incident, notamment durant les heures et jours de fermeture des agences bancaires.
L'enregistrement de cette déclaration au FNCI génère une alerte si le chèque volé ou perdu fait l'objet d'une consultation par un commerçant abonné au service d'accès au FNCI (diffusé sous l'appellation RESIST jusqu'au 31 décembre 2006,Vérifiance-FNCI-Banque de France à compter du 1er janvier 2007).
Ces déclarations sont effacées à l'issue d'un délai de 48 heures ouvrées si une opposition régulièrement formulée par écrit auprès du banquier teneur du compte n'est pas intervenue pour confirmer l'incident en question (conformément aux dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier).
Lelfe.
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9 mai 2011 à 23:11
9 mai 2011 à 23:11
Faire ressortir un post réglé dès la première réponse pour sortir une anerie pareille, il faut le faire quand même ! L'opposition n'est possible que pour vol, perte, utilisation frauduleuse et RJ/LJ du porteur. Ce que vous conseillez de faire est illégal a des conséquences graves : 375000€ d'amendes et 5 ans d'emprisonnement. Serez-vous toujours la pour aider Sev si jamais elle se retrouve dans ce cas ??
Quand on ne sait pas, on se tait !
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fabelia
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23 mai 2011
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9 mai 2011 à 20:49
9 mai 2011 à 20:49
Evalys, pourquoi lui proposer de faire opposition ? Le vendeur est dans son droit d'encaisser le chèque, en lui conseillant l'opposition tu l'envoi au devant de problèmes !!
Mathieu, le chèque n'est ni perdu ni volé
Mathieu, le chèque n'est ni perdu ni volé
JE CITE : "si la voiture vous interresse vous me laisser un chéque de caution de 150 euros et je vous le rendrai quand vous achetrez la voiture". Je n'est signé aucun compromi de vente"
Escuse moi mais il n'y a aucun papier, aucune preuve rien de ce que cette femme disait ! C'est donc du vol.... Vu qu'apparement elle aurais dit qu'elle rendrait le chèque après la vente
Escuse moi mais il n'y a aucun papier, aucune preuve rien de ce que cette femme disait ! C'est donc du vol.... Vu qu'apparement elle aurais dit qu'elle rendrait le chèque après la vente
Mathieu011995
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samedi 7 mai 2011
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16 mai 2011
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9 mai 2011 à 20:53
9 mai 2011 à 20:53
tu le montre volé ton vendeur a-t-elle une preuve de ton passage ?
Mathieu011995
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16 mai 2011
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9 mai 2011 à 21:05
9 mai 2011 à 21:05
non non je demande à fabelia
La législation juridique et financière évolue en permanence...