Avenant et CCN
lacroix
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ranguin Messages postés 78 Statut Membre -
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Extension d'un avenant d'une convention collective.
Lorsqu'un avenant est éténdu par arrêté et publié au JO, à quelle date doit appliquer les dispositions de l'avenant : "L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit avenant"
Par exemple arreté du 9 décembre 2009, publié au JO du 17/12/2009, concernant un avenant du mois de juillet 2009.
Doit-on appliquer les dispositions à partir de décembre ou de juillet ?
Lorsqu'un avenant est éténdu par arrêté et publié au JO, à quelle date doit appliquer les dispositions de l'avenant : "L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit avenant"
Par exemple arreté du 9 décembre 2009, publié au JO du 17/12/2009, concernant un avenant du mois de juillet 2009.
Doit-on appliquer les dispositions à partir de décembre ou de juillet ?
A voir également:
- Avenant et CCN
- Ccn 66 grille salaire - Guide
- Ccn 3237 - Guide
- Ccn animation - Guide
- Ccn fhp - Guide
- Ccn immobilier - Guide
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