Avenant et CCN

lacroix - 27 avril 2010 à 19:29
ranguin Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 28 avril 2010 à 10:04
Extension d'un avenant d'une convention collective.
Lorsqu'un avenant est éténdu par arrêté et publié au JO, à quelle date doit appliquer les dispositions de l'avenant : "L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit avenant"
Par exemple arreté du 9 décembre 2009, publié au JO du 17/12/2009, concernant un avenant du mois de juillet 2009.
Doit-on appliquer les dispositions à partir de décembre ou de juillet ?

1 réponse

ranguin Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 9
28 avril 2010 à 10:04
C'est à partir de sa publication donc, le 17/12/09.
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