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patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
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26 avril 2010 à 23:47
26 avril 2010 à 23:47
Bonjour,
Pas de baisse de prix sans nouveau compromis... Lorsqu'un banque accorde un dossier, les fonds sont debloques en moyenne sous un mois...
concernant les delais du notaire je ne vois vraiment pas ce qui pet pousser jusqu'au mois d'aout...Car souvent c'est au vendeur d'apporter tous les documents et les demarches du notaire ne prennet pas autant de temps...
Votre histoire me parait un peu louche.. Parlez en à votre notaire et si besoin, faites un recommandé demandant la relisation de la clause suspensive.
Cordialement
Pas de baisse de prix sans nouveau compromis... Lorsqu'un banque accorde un dossier, les fonds sont debloques en moyenne sous un mois...
concernant les delais du notaire je ne vois vraiment pas ce qui pet pousser jusqu'au mois d'aout...Car souvent c'est au vendeur d'apporter tous les documents et les demarches du notaire ne prennet pas autant de temps...
Votre histoire me parait un peu louche.. Parlez en à votre notaire et si besoin, faites un recommandé demandant la relisation de la clause suspensive.
Cordialement
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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27 avril 2010 à 01:56
27 avril 2010 à 01:56
Bonsoir,
Il y a urgence voyez avec le Notaire, il faut qu'il adresse au client un lettre pour la signature
Au cas OU faite savoir les risques a l'acheteur
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
************************
IDEM le Notaire peut lui réclamer des honoraires d'actes
Question. J'ai signé un avant-contrat d'une maison de 260.000 euros devant notaire. Je me suis rétracté au-delà des 7 jours et avant le terme de la clause suspensive du prêt. La clause pénale est de 10 pour cent du prix de la maison. Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l'article 4 alors que la vente n'a pas eu lieu. Est-il dans dans son droit
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
Il y a urgence voyez avec le Notaire, il faut qu'il adresse au client un lettre pour la signature
Au cas OU faite savoir les risques a l'acheteur
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
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IDEM le Notaire peut lui réclamer des honoraires d'actes
Question. J'ai signé un avant-contrat d'une maison de 260.000 euros devant notaire. Je me suis rétracté au-delà des 7 jours et avant le terme de la clause suspensive du prêt. La clause pénale est de 10 pour cent du prix de la maison. Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l'article 4 alors que la vente n'a pas eu lieu. Est-il dans dans son droit
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...