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Obtenir la convention fehap svp!

rapsodie -  
ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je suis salariée d'une association Loi 1901 depuis peu qui applique sans y adhérer (cela coûterait bien trop cher à l'association, 900 euros/an m'a t'on répondu) la convention FEHAP 51 mais je ne peux vérifier l'indemnité kilométrique selon le nombre de chevaux du véhicule (9 CV en l'occurence), le point FEHAP, le nombre de journées pour enfant malade ou encore la durée d'un congé pour PACS... Mes demandes auprès de la responsable administrative restent sans réponse.
Qui pourrait me renseigner, voire me la fournir ou me dire comment me la procurer (pas moyen de la faire acheter par l'association non plus)?
Merci beaucoup, Rapsodie.

3 réponses

Réponse 1 / 3
ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   166
 
Votre association est tenue légalement de mettre à disposition un exemplaire de la convention collective pour etre consulté par les salariés.

Sinon la CCN 51 est disponible à cette adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635234
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Réponse 2 / 3
rapsodie
 
Oui, j'en ai une qui date de 2007 mais qui n'est pas complète, on n'évoque pas le PACS et personne ne nous informe des points FEHAP,on ne nous dit même pas si il y a une differnece entre les indemnités kilométriques et les frais d'essence, sachant qu'on se déplace au domicile des personnes avec notre propre véhicule...
Merci pour le lien.
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Réponse 3 / 3
ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   166
 
pour le pacs c'est 5 jours comme pour le mariage, ce n'est pas écrit mot à mot dans la convention mais dans la convention fehap c'est assimilé (expérience personnelle d'adhésion !)
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