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1 réponse
Bonjour,
Comme vous êtes partenaire d'un PACS, votre conjoint doit faire un testament sinon vous ne recevrez rien de sa succession (idem pour lui réciproquement).
Votre conjoint ayant 4 enfants, la part que ces derniers devront se partager sera de 3/4 de sa succession au minimum (= réserve héréditaire). Il ne pourra donc vous léguer au maximum qu'1/4.
Il n'y a pas de différence de traitement entre les enfants de la 1ere union et vos enfants communs concernant la succession de votre partenaire.
Concernant vos droits sur le bien immobilier, cela dépend de comment vous avez financé ce bien.
Si c'est M. qui a tout financé vous pourrez vous prévaloir d'un droit temporaire au logement (1 an) .
Si vous êtes copropriétaire du logement et que monsieur vous a désignée sur son testament,vous pourrez demander l'attribution préférentielle de ce bien lors de la succession, mais serez effectivement redevable d'un soulte envers les enfants si de fait la part de la succession qui vous échoit alors est supérieure au 1/4 du patrimoine de votre conjoint.
Néanmoins, il y a des moyens d'aménager tout cela pour que cela vous soit plus favorable si votre partenaire y consent, mais il faudrait avoir une vision plus précise de votre situation.
Je vous suggère de consulter un bon CGPI et/ou un notaire.
Cordialement
Comme vous êtes partenaire d'un PACS, votre conjoint doit faire un testament sinon vous ne recevrez rien de sa succession (idem pour lui réciproquement).
Votre conjoint ayant 4 enfants, la part que ces derniers devront se partager sera de 3/4 de sa succession au minimum (= réserve héréditaire). Il ne pourra donc vous léguer au maximum qu'1/4.
Il n'y a pas de différence de traitement entre les enfants de la 1ere union et vos enfants communs concernant la succession de votre partenaire.
Concernant vos droits sur le bien immobilier, cela dépend de comment vous avez financé ce bien.
Si c'est M. qui a tout financé vous pourrez vous prévaloir d'un droit temporaire au logement (1 an) .
Si vous êtes copropriétaire du logement et que monsieur vous a désignée sur son testament,vous pourrez demander l'attribution préférentielle de ce bien lors de la succession, mais serez effectivement redevable d'un soulte envers les enfants si de fait la part de la succession qui vous échoit alors est supérieure au 1/4 du patrimoine de votre conjoint.
Néanmoins, il y a des moyens d'aménager tout cela pour que cela vous soit plus favorable si votre partenaire y consent, mais il faudrait avoir une vision plus précise de votre situation.
Je vous suggère de consulter un bon CGPI et/ou un notaire.
Cordialement
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