Requalification
Corentine
-
Naty -
Naty -
Bonjour, j'ai signé un contrat à durée déterminée mais sans terme précis puisqu'il s'agit d'un remplacement de congé parental. Mon employeur et moi avons convenu oralement lors de l'entretien d'embauche d'une période minimale mais qui n'est pas sur le contrat. Il n'est cepandant pas considéré comme contrat nul et non non avanu. La personne que je remplace à décidé de prolongé son congé et je souhaite quitter ce poste après 5 mois de travail. L'absence de péroide minimale m'a amené à faire une demande de rupture amiable mais je souhaiterais savoir si mon employeur est en droit de m'obliger à signé un contrat de requalification en CDI. Merci par avance pour vos réponses!
A voir également:
- Fausse location meublée : attention au redressement fiscal et à la requalification en revenu foncier
- Revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité aura droit à un abattement fiscal de 2827 euros s'il remplit ces nouvelles conditions - Accueil - Actualité juridique et financière
- En attente de votre reponse - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Location meublée - Guide
2 réponses
Bonjour,
Un contrat CDD, pour être valable, doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires. Lorsque ne serait-ce parfois que l'une d'elle est absente ou imprécise, le contrat peut être déclaré nul. Le contrat par défaut est alors un CDI, depuis le premier jour.
C'est semble-t-il votre cas, puisque la mention de la durée minimale est une mention obligatoire d'un contrat à durée minimale. Dans votre cas, votre CDD est probablement nul, et vous pouvez vous considérer comme en CDI depuis le premier jour.
Pour info: liste des mentions obligatoires: http://www.easycdd.com/index.php/Outils-gratuits/MODELES-DE-CDD-ET-DE-LETTRE/Mentions-obligatoires
Pour partir, vous devez alors respecter un délai de préavis propre aux CDI dans votre entreprise.
Un contrat CDD, pour être valable, doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires. Lorsque ne serait-ce parfois que l'une d'elle est absente ou imprécise, le contrat peut être déclaré nul. Le contrat par défaut est alors un CDI, depuis le premier jour.
C'est semble-t-il votre cas, puisque la mention de la durée minimale est une mention obligatoire d'un contrat à durée minimale. Dans votre cas, votre CDD est probablement nul, et vous pouvez vous considérer comme en CDI depuis le premier jour.
Pour info: liste des mentions obligatoires: http://www.easycdd.com/index.php/Outils-gratuits/MODELES-DE-CDD-ET-DE-LETTRE/Mentions-obligatoires
Pour partir, vous devez alors respecter un délai de préavis propre aux CDI dans votre entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...