Crédit d'impôt

Utilisateur anonyme - 12 avril 2010 à 17:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 avril 2010 à 21:36
Bonjour,
De par ma profession j'habite un logement de fonction. Je possède une maison individuelle que va occuper mon épouse. Cette maison est actuellement considérée comme résidence secondaire.
Prochainement je souhaite y faire des travaux (chauffage et isolation, entre autre) en vue de l'occuper à ma retraite (dans moins de 5 ans). Quelle démarche effectuer pour que je puisse bénéficier des crédits d'impôts eu égard de ces travaux ?.
Avec mes remerciements.

Je me suis adressé à mon centre des impôts qui m'a répondu : vous fites simplement un changement d'dresse à la poste ??????? je cros qu'ils n'ont pas saisi ma requête.
A+

2 réponses

bonsoir,
non pas un simple changement d adresse à la poste, c est sur votre déclaration que vous devez changer l adresse et mettre l adresse de votre maison au 01/01, celle ci deviendra automatiquement votre résidence principale et l autre résidence secondaire.
attention les travaux n ouvrent droit à crédit d'impôt que si ils ont fournis et posés par la même entreprise.
cdt
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 12/04/2010 à 20:15
si votre épouse est dans la maison individuelle et vous dans le logement de fonction, vous devrez choisir quelle est votre résidence principale... pour bénéficier de ces crédits d'impôt, il faut que la villa devienne votre résidence principale dans les 6 mois maximum apres les travaux.

par contre si vous etes mariés sous le régime de la séparation de biens , vous devrez faire des déclarations de revenu, chacun de votre côté, puisque n'habitant pas ensemble
Elle au nom de madame à l'adresse de la villa et vous à l'adresse du logement de fonction.
les travaux s'ils sont éligibles au crédit d'impôt eu égard aux caractéristiques techniques, ne pourront être pris en compte que par votre épouse.
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lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 539
12 avril 2010 à 20:30
pour faire 2 déclarations ok 2 domiciles differents, mais aussi des revenus dinstincts et si Madame ne travaille pas c est pas possible.
cdt
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
12 avril 2010 à 21:36
les revenus distincts, c'est lorsqu'il y a abandon du domicile conjugal.

Lorsque l'on est marié sous le régime de la séparation de biens , le seul fait de vivre séparément suffit pour déclarer séparément.

copier coller de l'article 6-4 du Code Général des impôts :

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Je maintien donc mes propos
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