Renoncer a un heritage
michelle
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catherine11 Messages postés 253 Statut Membre -
catherine11 Messages postés 253 Statut Membre -
je renonce a la succession de ma mere, qui ne laisse que des dettes , mais la proprietaire de son appartement me tanne pour que je sorte les meubles , afin qu elle puisse relouer son bien , que dois je faire ? puis je récuper ses papiers personnels : livret de famille carte d identité etc....?
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1 réponse
Bonjour,
Si vous avez renoncé à la succession de votre mère, vous ne devez plus toucher à ses affaires, ni payer ses factures, ni regler le loyer , rien du tout .
Cela équivaudrait à une acceptation de succession !
Donc oui, cela est embètant pour le propriétaire mais tout ce qu'il y a dans l'appartement ne vous appartient pas .
En renonçant à la succession au tribunal, le tribunal a du nommer un curateur et c'est lui, aujourd'hui qui est en charge des affaires de votre mère.
D'ailleurs, le propriétaire devrait se rapprocher du tribunal pour connaitre le nom du curateur et faire avancer les choses ... je crois.
Cordialement
Si vous avez renoncé à la succession de votre mère, vous ne devez plus toucher à ses affaires, ni payer ses factures, ni regler le loyer , rien du tout .
Cela équivaudrait à une acceptation de succession !
Donc oui, cela est embètant pour le propriétaire mais tout ce qu'il y a dans l'appartement ne vous appartient pas .
En renonçant à la succession au tribunal, le tribunal a du nommer un curateur et c'est lui, aujourd'hui qui est en charge des affaires de votre mère.
D'ailleurs, le propriétaire devrait se rapprocher du tribunal pour connaitre le nom du curateur et faire avancer les choses ... je crois.
Cordialement