Paiement en fin de location
aurélie30
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9 avril 2010 à 17:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2010 à 18:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2010 à 18:16
A voir également:
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2 réponses
feloxe
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9 avril 2010 à 18:16
9 avril 2010 à 18:16
Voila ce que dit le site du gouvernement service-public.fr
Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est :
la date à laquelle l'huissier délivre le congé,
ou la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire.
Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. A défaut de quantième identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges pendant toute la période de préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est :
la date à laquelle l'huissier délivre le congé,
ou la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire.
Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. A défaut de quantième identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges pendant toute la période de préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 9/04/2010 à 18:05
Modifié par G.SILLY le 9/04/2010 à 18:05
Bonjour
Si votre bail se termine le 11 avril au soir, vous ne devez que les 11/30ème du loyer. (Sauf si une clause spécifique inscrite dans le bail indique ce que vous réclame le propriétaire)
Salutations.
Si votre bail se termine le 11 avril au soir, vous ne devez que les 11/30ème du loyer. (Sauf si une clause spécifique inscrite dans le bail indique ce que vous réclame le propriétaire)
Salutations.
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