Paiement en fin de location
aurélie30
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je suis actuellement locataire d'un appartement que j'occupe depuis 3ans... j'ai demandé il y a de cela 3mois un arrêt de location par courrier recommandé. cela devrait avoir lieu le 11avril donc cela ne correspond pas à un mois de location complet... cependant ma propiétaire exige de moi, le versement de la totalité d'un mois de loyer, sachant que je serais partie avant le milieu du mois... est-ce bie légal et que faire surtout?? merci de me répondre
aurélie
aurélie
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2 réponses
Voila ce que dit le site du gouvernement service-public.fr
Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est :
la date à laquelle l'huissier délivre le congé,
ou la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire.
Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. A défaut de quantième identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges pendant toute la période de préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est :
la date à laquelle l'huissier délivre le congé,
ou la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire.
Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. A défaut de quantième identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges pendant toute la période de préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...