DONATION A ENFANTS DE 2 MARIAGE
DAD
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai deux enfants avec mon deuxieme mari ,il veut prendre des dispositions pour que ses enfants soient les seuls à heriter notre maison ,sans mon fils du premier mariage ,on a pas de contrat de mariage peut il le faire.....
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1 réponse
mon deuxieme mari ,il veut prendre des dispositions pour que ses enfants soient les seuls à heriter notre maison ,sans mon fils du premier mariage ,on a pas de contrat de mariage peut il le faire.....
Votre mari ne peut prendre aucune disposition pour ou contre votre enfant né de votre première union puisque cet enfant n'aura aucun droit dans la succession de votre mari qui n'est pas son père.
C'est à vous de prendre des dispositions.
Par testament vous pouvez léguer:
-à votre mari l'usufruit de votre succession au moins pour le protéger;
-à vos deux enfants communs la quotité disponible en + plus de leur part d'héritiers réservataires.
Votre premier enfant ne recueillera que sa part de réservataire dont vous ne pouvez le priver.
Pour 3 enfants, la "réserve" globale étant de 3/4 :
-cet enfant de votre première union obtiendra 1/4;
-les deux autres également 1/4 de réserve + 1/8 chacun sur la quotité disponible.
Votre mari ne peut prendre aucune disposition pour ou contre votre enfant né de votre première union puisque cet enfant n'aura aucun droit dans la succession de votre mari qui n'est pas son père.
C'est à vous de prendre des dispositions.
Par testament vous pouvez léguer:
-à votre mari l'usufruit de votre succession au moins pour le protéger;
-à vos deux enfants communs la quotité disponible en + plus de leur part d'héritiers réservataires.
Votre premier enfant ne recueillera que sa part de réservataire dont vous ne pouvez le priver.
Pour 3 enfants, la "réserve" globale étant de 3/4 :
-cet enfant de votre première union obtiendra 1/4;
-les deux autres également 1/4 de réserve + 1/8 chacun sur la quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...